Les enfants peuvent avoir « plus de deux parents », selon une décision de la Cour supérieure du Québec rendue le 24 avril. La Cour accorde maintenant 12 mois au gouvernement provincial pour modifier le Code civil afin de reconnaître légalement ce type de « structure familiale ».
Selon la décision du juge Andres C. Garin, le Québec doit adopter « un régime de filiation qui ne comporte pas la limite de deux liens de filiation » qui, à ses yeux, est « inconstitutionnelle ». Il avance que « la limite de deux liens de filiation transmet aux familles pluriparentales et à la société en général le message que seules les familles dites “normales”, avec un maximum de deux parents, représentent des structures familiales valides et dignes de reconnaissance juridique ». Pour le juge, « la différence de traitement est discriminatoire et porte atteinte au droit à l’égalité garanti par le paragraphe 15(1) de la Charte canadienne ». Il précise toutefois que les modifications qu’il recommande ne sauraient mener à la légalisation de la polygamie.
Des dispositions similaires dans le Yukon
Le Yukon a rejoint le Québec le 1er mai. Désormais, la filiation peut s’établir par contrat au moyen d’une « convention écrite entre au moins deux parties dans laquelle il est établi, avant la conception de l’enfant, qui seront les parents de l’enfant ». Dans ce cadre, « la convention de filiation ne prévoit pas plus de quatre parents ». Toutefois la « loi sur l’inclusivité des familles yukonnaises » entrée en vigueur dispose que « dans le cas où plus de quatre personnes ont l’intention d’assumer ensemble le rôle de parent de l’enfant, une demande doit être présentée au tribunal afin d’obtenir une ordonnance déclaratoire quant à la filiation pour que les personnes soient toutes reconnues en droit comme les parents de l’enfant ».
Quatre autres provinces canadiennes reconnaissent la « pluriparentalité ». L’Ontario le fait depuis 2007, puis ont suivi la Colombie-Britannique, la Saskatchewan et Terre-Neuve-et-Labrador. En Ontario et Saskatchewan, la loi limite le nombre de parents possible à quatre. En Colombie-Britannique, la limite est de trois. Dans ces provinces, la filiation est établie par contrat avant la naissance de l’enfant, quel que soit le mode de procréation employé.
Sources : CBC News, Antoni Nerestant et Hénia Ould-Hammou (27/04/2025) ; La Presse, Louise Leduc et Mathieu Perreault (25/04/2025) ; Le Devoir, Marie-Andrée Chouinard (25/04/2025) ; TVA Nouvelles, Yannick Beaudoin (30/04/2025) ; Law360 Canada, Terry Davidson (02/05/2025)
