Belgique : la Cour Constitutionnelle belge rejette les arguments contre la loi IVG

Publié le : 9 octobre 2020

D’après la Cour Constitutionnelle de Belgique, la loi dépénalisant l’avortement serait conforme à la Constitution et aux droits fondamentaux. En octobre 2018, la Belgique a profondément remanié sa loi IVG. Plusieurs modifications importantes ont été introduites, par rapport à la loi initiale de 1990, comme « l’obligation de renvoi du médecin objecteur de conscience, la pénalisation de tout comportement qui empêcherait une femme d’accéder à un établissement pratiquant l’avortement, ou encore l’autorisation de la publicité des méthodes d’avortement ». Dans son arrêt du 24 septembre 2020, la Cour, saisie par  l’association « Citoyens pour la vie / Burgers voor het leven » qui contestait la constitutionnalité de cette nouvelle loi, rejette la requête et répond aux sept griefs invoqués par l’association :

  • Violation du droit à la vie de l’enfant à naître: la Cour a répondu qu’ « aucun instrument juridique ayant force de loi » ne permettait d’affirmer « que l’enfant à naître disposait d’un droit à la vie »,
  • Violation de l’interdiction de pratiques eugéniques : la Cour juge que la loi belge ne vise pas à « organiser un système de sélection des êtres humains », même si elle « permet l’avortement sur base d’un handicap ou d’une maladie grave ». Elle distingue donc l’eugénisme d’état, « organisé voire imposé », et l’eugénisme « libéral » où chacun est « libre de procéder ou non la sélection d’êtres humains en fonction de leurs caractéristiques pathologiques »,
  • Violation de la liberté de conscience des médecins : la Cour estime que l’IVG relève du « droit à une assistance médicale », l’obligation de renvoi des médecins serait donc « nécessaire et proportionnée à cet objectif de santé publique »,
  • Discrimination envers les pharmaciens, car leur liberté de conscience n’est pas garantie par la loi, contrairement aux autres professions médicales : la Cour répond que d’une part les pharmaciens ne seraient pas concernés par cette loi, et que d’autre part ils « bénéficient d’une clause de conscience propre dans le Code de déontologie pharmaceutique en son article 35 » qui les autorise à « ne pas délivrer un médicament à un patient » pour un motif de conscience,
  • Violation de la liberté d’expression pour ceux qui tenteraient d’empêcher une femme d’avorter : en réponse la Cour a précisé que la loi interdisait d’empêcher physiquement une femme d’avorter, mais pas de la convaincre,
  • Violation du droit à la vie, par l’autorisation de la publicité pour les méthodes d’avortement : sur ce point, la Cour renvoie à la législation régissant la publicité relative aux produits pharmaceutiques. « On peut donc noter l’assimilation que fait la Cour des méthodes d’avortement – que sont l’aspiration, la pilule abortive, le morcellement ou le déclenchement – à de simples ‘produits pharmaceutiques’ » commente l’Institut Européen de Bioéthique,
  • Perte d’équilibre entre les droits de la femme et ceux de l’enfant à naître, et éloignement du but défendu par la première loi, à savoir « réduire le nombre d’avortements »: la Cour affirme au contraire que la nouvelle loi a recherché « un équilibre entre, d’une part, les droits fondamentaux de la femme enceinte et, d’autre part, les préoccupation éthiques qu’un État doit garantir », mais sans préciser quelles étaient ces « préoccupations éthiques », qui ne semblent pas inclure les droits de l’enfant à naître.

 

Source : Institut Européen de Bioéthique, C. du Bus (07/10/2020)

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