Belgique : la Commission euthanasie se penche sur la notion d’ « indépendance » des médecins

Publié le : 23 octobre 2020

En Belgique, la Commission euthanasie[1] a publié son rapport bisannuel jeudi, dans lequel elle se penche sur la notion d’ « indépendance » des médecins consultés par les patients souhaitant une euthanasie.  Elle estime qu’ « exiger une indépendance stricte et totale du médecin consulté est problématique, et peut s’avérer en réalité impraticable ».

Selon cette instance chargée de contrôler l’adéquation des pratiques euthanasiques avec la loi, la notion d’ « indépendance » inscrite dans la loi signifie que le médecin consulté « ne peut avoir avec le patient ou le médecin en charge du malade « ni relation hiérarchique de subordination, ni relation familiale, et qu’il ne doit pas avoir une relation thérapeutique suivie avec le patient » ». Elle répond ainsi à ceux qui estiment que « les généralistes seraient les mieux placés pour s’exprimer sur le caractère inapaisable des souffrances d’un patient qu’ils connaissent depuis des années ». Toutefois cette interprétation de la Commission « ne saurait s’entendre comme exigeant que le médecin consulté ne pourrait jamais, en aucune circonstance, avoir rencontré préalablement le patient ou avoir eu à connaître de son historique médical ». Le minimum requis pour le médecin est d’ « être convaincu, en son âme et conscience, qu’on peut rendre l’avis demandé avec l’objectivité et la distance voulue ».

« La notion d’indépendance implique avant tout, dans n’importe quel domaine, l’absence de tout conflit d’intérêts (ou de loyautés) au sens large, tant matériel qu’intellectuel » précise la Commission. Si le médecin « a un doute, ou s’il sent qu’il risque d’être pris dans un conflit d’intérêts ou de loyautés, il fera bien de l’indiquer à son confrère, d’expliciter ce doute dans son avis et de lui conseiller de consulter un autre médecin par sécurité ».

Cette question a notamment fait débat lors du procès autour de l’euthanasie de Tine Nys (cf. Belgique : Tine Nys, l’euthanasie pour souffrance psychique en procès ; Un nouveau procès pour le médecin qui a euthanasié Tine Nys ?).

[1]  La Commission Euthanasie belge « enfreint consciemment la loi et tente de le dissimuler » ; Belgique : démission au sein de la Commission de contrôle de l’euthanasie

Source: Belga (22/10/2020)

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