Le 22 janvier, la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’euthanasie en Belgique a publié son 11e rapport bisannuel destiné à la Chambre des représentants. Elle alerte sur le manque criant de moyens. « Sans un renfort immédiat, la continuité des activités de la Commission sera inévitablement mise en péril » pointe-t-elle.
Alors que le nombre d’euthanasies pratiquées dans le pays ne cesse d’augmenter (cf. Belgique : les euthanasies en hausse de 15% par rapport à 2022) et que les profils des patients qui y ont recours sont de plus en plus divers (cf. Eva, 16 ans : une euthanasie et 5 organes prélevés), les moyens alloués sont restés « inchangés depuis 2003 », année de création de la Commission. L’instance demande donc de « renforcer le cadre administratif et les moyens humains » de façon urgente.
Actuellement, deux secrétaires doivent « gérer plus de 3.500 dossiers par an, en plus d’un ensemble croissant de tâches ». Un « déséquilibre frappant » par rapport aux institutions existant dans d’autres pays comme les Pays-Bas relève le rapport. La rémunération des membres est en outre « totalement disproportionnée » par rapport au travail accompli considère la commission. En effet, seules les réunions sont prises en compte et rétribuées à hauteur de 20 euros. « Cette rétribution insuffisante nuit à l’attractivité des mandats et au renouvellement des membres » indique le rapport.
Le développement d’un formulaire électronique permettant la dématérialisation des procédures de déclaration « est bloqué depuis 2023 » déplore par ailleurs l’instance qui demande que le projet soit rapidement finalisé.
Enfin, la Commission recommande la création d’un département dédié à la gestion de l’euthanasie. Il permettrait de faire le lien entre le service public fédéral de la justice et celui de la Santé publique. Il pourrait aussi encourager la réalisation d’études sur la fin de vie (cf. Fin de vie : une étude documente l’impact de l’euthanasie sur les soins palliatifs).
En 2022-2023, la Commission a considéré que toutes les déclarations d’euthanasies reçues répondaient aux conditions de la loi. Aucun dossier n’a été transmis à la justice, et aucune « difficulté majeure » n’a été relevée (cf. Euthanasie en Belgique : la Chambre adopte le système de sanctions « graduel »).
Source : Le spécialiste (22/01/2025)