La Cour constitutionnelle belge a rejeté jeudi les recours en annulation de la loi ouvrant l’euthanasie aux mineurs sans limite d’âge. L’extension de la loi dépénalisant l’euthanasie en Belgique initialement votée en 2002 a été prévue en 2014 et précisait que «‘le médecin ne commet pas d’infraction’ quand le patient est ‘mineur doté de la capacité de discernement’ » (Cf. Gènéthique du 14 février 2014).
Lorsqu’il s’agit d’une demande d’euthanasie d’un enfant, la procédure a été particulièrement renforcée par la loi : le médecin doit « consulter un pédopsychiatre ou un psychologue » qui « prend connaissance du dossier médical, examine le patient, s’assure de la capacité de discernement du mineur, et l’atteste par écrit ». La Haute cour a ajouté que « le rapport du psy consulté doit avoir force contraignante » et que le « psy consulté doit être indépendant du médecin traitant et de la famille ».
Lors de l’élaboration de la loi en 2014, « on estimait alors qu’une dizaine de jeunes étaient concernés chaque année » par cette extension. Cependant, bien que la loi soit maintenant en vigueur depuis près de vingt mois, la Commission fédérale de contrôle de la loi sur l’euthanasie n’a encore reçue aucune déclaration d’euthanasie sur mineur.
La Libre (29/10/2015)
