En Suisse, le débat autour des tests prénataux non invasifs s’intensifie. L’Office fédéral de la santé publique veut limiter les applications de ces tests, mais la Commission nationale d’éthique s’y oppose.
[Le DPNI, ou test de dépistage non invasif est principalement envisagé pour dépister la trisomie 21. Il est basé sur l’analyse de l’ADN fœtal circulant dans le sang maternel, détectable dès la 3/4ème semaine de grossesse. Il ouvre la voie à la détection de nombreuses anomalies génétiques du fœtus et à la détermination précoce de son sexe.][1]
Dans ce pays, l’avortement est légal jusqu’à 12 semaines de grossesse (14 semaines d’aménorrhée). 10 000 avortements sont réalisés chaque année, « mais il n’existe aucune donnée sur les raisons ». Les avortements sélectifs en fonction du sexe sont estimés à une centaine. Le DPNI quant à lui est disponible « depuis un peu plus de quatre ans » et est réalisé « dans 10 à 20% des grossesses ».
L’article 11 de la loi fédérale sur l’analyse génétique humaine « interdit de mener des tests prénataux visant à déterminer le sexe des embryons et des fœtus ‘dans un autre but qu’un diagnostic’ ». Mais certains voient dans le DPNI une « brèche », qui permettrait de connaitre le sexe du fœtus dès la 10ème semaine de grossesse, et donc d’avorter dans la limite légale en raison du sexe.
Pour y remédier, l’Office fédérale de la santé publique (OFSP) veut proposer cet été une révision de la loi « qui interdira aux docteurs de communiquer toute information sur le sexe avant 12 semaines ».
La Commission nationale d’éthique s’y oppose, au motif que cette disposition représenterait « une immixtion dans l’autonomie de reproduction d’un couple et qu’elle ne se justifie pas, l’article 11 donnant déjà suffisamment de gages ». La Commission est consciente de cette dérive, « mais elle ne justifie pas une interdiction ». « Le fait que ce soit une personne ou l’Etat qui prenne cette décision fait toute la différence ». En outre, le professeur Markus Zimmermann, membre de cette Commission, trouve « préoccupant que ce soit le législateur qui décide si on peut avorter ou non parce que c’est une fille mais autorise l’opération si le fœtus présente des caractéristiques génétiques non-voulues ». La Commission est soutenue par des médecins, qui estiment que « l’état doit intervenir aussi peu que possible dans le libre choix des citoyens » et ne voient « aucun danger pour la société car la sélection des sexes reste une pratique marginale ». Ils considèrent qu’ « une interdiction poserait problème car en principe, un patient a droit à toutes les informations le concernant ».
[1] Note Gènéthique.
24heures.ch (3/03/2017)
