Avorter en fonction du sexe ou du handicap, une différence ?

Publié le 2 Mar, 2017

En Suisse, le débat autour des tests prénataux non invasifs s’intensifie. L’Office fédéral de la santé publique veut limiter les applications de ces tests, mais la Commission nationale d’éthique s’y oppose.

 

[Le DPNI, ou test de dépistage non invasif est principalement envisagé pour dépister la trisomie 21. Il est basé sur l’analyse de l’ADN fœtal circulant dans le sang maternel, détectable dès la 3/4ème semaine de grossesse. Il ouvre la voie à la détection de nombreuses anomalies génétiques du fœtus et à la détermination précoce de son sexe.][1]

 

Dans ce pays, l’avortement est légal jusqu’à 12 semaines de grossesse (14 semaines d’aménorrhée). 10 000 avortements sont réalisés chaque année, « mais il n’existe aucune donnée sur les raisons ». Les avortements sélectifs en fonction du sexe sont estimés à une centaine. Le DPNI quant à lui est disponible « depuis un peu plus de quatre ans » et est réalisé « dans 10 à 20% des grossesses ».

 

L’article 11 de la loi fédérale sur l’analyse génétique humaine « interdit de mener des tests prénataux visant à déterminer le sexe des embryons et des fœtus ‘dans un autre but qu’un diagnostic’ ». Mais certains voient dans le DPNI une « brèche », qui permettrait de connaitre le sexe du fœtus dès la 10ème semaine de grossesse, et donc d’avorter dans la limite légale en raison du sexe.

 

Pour y remédier, l’Office fédérale de la santé publique (OFSP) veut proposer cet été une révision de la loi « qui interdira aux docteurs de communiquer toute information sur le sexe avant 12 semaines ».

 

La Commission nationale d’éthique s’y oppose, au motif que cette disposition représenterait « une immixtion dans l’autonomie de reproduction d’un couple et qu’elle ne se justifie pas, l’article 11 donnant déjà suffisamment de gages ». La Commission est consciente de cette dérive, « mais elle ne justifie pas une interdiction ». « Le fait que ce soit une personne ou l’Etat qui prenne cette décision fait toute la différence ».  En outre, le professeur Markus Zimmermann, membre de cette Commission, trouve « préoccupant que ce soit le législateur qui décide si on peut avorter ou non parce que c’est une fille mais autorise l’opération si le fœtus présente des caractéristiques génétiques non-voulues ». La Commission est soutenue par des médecins, qui estiment que « l’état doit intervenir aussi peu que possible dans le libre choix des citoyens » et ne voient « aucun danger pour la société car la sélection des sexes reste une pratique marginale ». Ils considèrent qu’ « une interdiction poserait problème car en principe, un patient a droit à toutes les informations le concernant ».

 

[1] Note Gènéthique.

 

24heures.ch (3/03/2017)

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