En mars dernier, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) avait rendu un arrêt condamnant la Pologne pour ne pas avoir accédé à la demande d’avortement formulée par une femme qui considérait que sa grossesse représentait un danger pour sa santé (cf Synthèse de presse du 31/03/07). La Pologne avait fait appel de cette décision mais l’appel vient d’être rejeté. Les motivations de la décision ne sont pas rendues publiques. Les juges peuvent rejeter une demande d’appel devant la grande chambre de la Cour dès lors que les violations des droits de l’homme semblent établies et la jurisprudence de la Cour suffisamment claire en la matière.
En 2000, Alicia Tysiac, mère de 2 enfants n’avait pas été autorisée à avorter pour raison de santé après que trois ophtalmologues aient jugé que sa nouvelle grossesse présentait des risques pour sa vision. Aujourd’hui, elle ne peut voir au delà de 1m50. Elle sera donc indemnisée de 25 000 euros au titre du dommage moral et de 14 000 euros pour les frais et dépens au motif de "violation du droit au respect de la vie privée et familiale".
NDLR : Cette décision pose la question de l’indépendance des Etats européens en matière de législation dans les domaines où ils sont reconnus souverains et nous renvoie à nos responsabilités : jusqu’où peut-on aller pour préserver sa propre santé, jusqu’à supprimer une vie humaine ?
lejdd.fr 25/09/07 – Edicom.ch 25/09/07
