Cette nuit, après deux heures de débats, l’Assemblée nationale a voté trois dispositions discrètement insérées dans le projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes et qui contribuent à faire de l’avortement un droit.
Dans un premier temps, les députés ont débattu d’une disposition visant à modifier le titre de la deuxième partie du Code de la santé publique, l’intitulé “Santé de la famille, de la mère et de l’enfant” devenant “Santé reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l’enfant“. Pour le rapporteur Monsieur Sébastien Denaja, la notion de “santé de la famille” n’ayant aucun sens, elle mérite d’être modifiée.
A la suite de ce premier vote le débat s’est fait plus vif. Le projet de loi prévoyait la suppression de la condition de “détresse” de la femme comme condition à une interruption volontaire de grossesse ainsi qu’une extension du délit d’entrave de l’avortement à l’information.
Pour la majorité, supprimer la condition de détresse n’est qu’un “toilettage” de la loi Veil, justifiée par le fait que la “formulation [serait] devenue obsolète” et que les femmes doivent pouvoir librement disposer de leur corps. La droite a, non sans mal, tenté de mettre en avant le droit à la vie et dénoncé cette modification majeure. Ainsi, le député UMP Frédéric Reiss a souligné que l’interruption volontaire de grossesse devait “rester une dérogation au principe de respect de l’être humain“, consacré à l’article 16 du Code civil. Monsieur Jean-Frédéric Poisson a dénoncé d’une part la volonté du gouvernement de faire passer dans la plus grande discrétion des sujets de société importants et d’autre part la volonté “d’inscrire dans la loi que l’avortement est un droit plein et entier, sans aucune forme de restriction“. Enfin, le chef de file des députés UMP, Christian Jacob a affirmé que ” ‘jamais la notion de détresse n’a empêché une femme d’avoir accès à l’IVG’ accusant ainsi la gauche de ‘casser ce qui fait consensus’ par ‘seul intérêt politicien, politicard“.
Après un peu plus d’une heure et demie de débat, l’article relatif au délit d’entrave à l’avortement, déjà voté au Sénat, n’a pas été amendé. Le délit d’entrave à l’avortement est donc étendu à l’information. Enfin, l’amendement qui avait été déposé par une quinzaine de député UMP et qui visait à dérembourser l’IVG (Cf Synthèse de presse Gènéthique du 21 janvier 2014) a été massivement rejeté.
AFP (21/01/2014 et 22/01/2014)
