Avortement : la décision de la Cour suprême entre réactions et interprétations

Publié le 27 Juin, 2022

Vendredi, la Cour suprême américaine a annulé l’arrêt Roe vs. Wade. Avec cet arrêt, elle met fin au « droit à l’avortement » dans le pays, rendant à nouveau chaque Etat libre de légiférer dans le sens qu’il souhaite. Comme le Mississippi qui a voté l’interdiction de l’avortement après 15 semaines de grossesse. C’est cette loi qui a été contestée devant la plus haute juridiction et conduit à renverser l’arrêt Roe vs. Wade (cf. Etats-Unis : L’avortement devant la Cour suprême).

Parmi les nombreuses réactions qu’a suscitées la décision de la Cour, le directeur de l’OMS, le Dr Tedros Adhanom Ghebreyesus, s’est dit « très déçu »[1]. De son côté, l’Académie pontificale pour la vie affirme dans un communiqué que « la protection et la défense de la vie humaine n’est pas une question qui peut rester confinée à l’exercice des droits individuels, mais au contraire une question de grande portée sociale » [2]. Et « le fait qu’un grand pays ayant une longue tradition démocratique ait changé sa position sur cette question interpelle le monde entier ».

Une décision incomprise ?

Pour François-Henri Briard, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation et membre de la Société historique de la Cour suprême des États-Unis d’Amérique, cette décision dans l’affaire Dobbs est « sans nul doute possible un arrêt historique dont l’écho sera considérable ». « Mais la marée de commentaires qu’elle suscite, notamment en Europe, procède hélas souvent de l’incompréhension, du simplisme arrogant ou même d’une hostilité aveugle », dénonce-t-il[3].

« La Cour n’a pas statué sur le statut de l’embryon, ni sur le droit à la vie, ni même sur le droit à l’avortement, pointe l’avocat. Elle n’a à vrai dire même rien jugé du tout sur le fond de cette question, dont elle a au contraire souligné la dimension essentiellement morale. » « La Cour a seulement jugé, dans une approche dite “originaliste, que la constitution de 1787 ne contient pas, ni explicitement ni implicitement, un quelconque droit à l’avortement, en ajoutant qu’il n’appartient qu’au peuple et à ses représentants de se prononcer sur cette question », analyse-t-il.

Et cette décision est finalement similaire à la jurisprudence européenne. « De la même manière, la Cour européenne des droits de l’Homme avait jugé que la protection de la vie privée ne garantit pas un droit à l’avortement, et qu’il appartient à chaque Etat de décider librement s’il souhaite ou non légaliser cette pratique », explique Grégor Puppinck, président du Centre européen pour le droit et la justice (ECLJ).[4]

La fin d’une « erreur judiciaire »

« La construction de la décision Roe v/ Wade de 1973, qualifiée aujourd’hui d’erreur judiciaire, reposait sur des fondements juridiquement erronés (interprétation “bricolée du Quatorzième Amendement au nom de la vie privée, de l’autonomie personnelle et d’une certaine idée de la liberté humaine), affirme François-Henri Briard, et n’était, selon l’expression du juge Byron White, que la manifestation d’un activisme judiciaire brutal inspiré par des groupes de pression. »

Le juge Antonin Scalia, l’avait déjà affirmé dans l’affaire Casey en 1972, souligne l’avocat, « seuls les citoyens doivent décider de questions aussi graves, par le vote démocratique, et non des juges non élus interprétant un texte constitutionnel selon leurs préférences morales ou philosophiques personnelles ».

Pour François-Henri Briard, la décision de la Cour suprême « a été rendue par des membres de la cour qui ne sont ni de droite ni de gauche, ni conservateurs ou progressistes, mais des juges, intègres et indépendants, de grands professionnels du droit, qui ne sont séparés que par des questions de techniques d’interprétation de la constitution fédérale (textualistes vs constructifs) et non par des clivages politiques ».

Des Etats commencent à interdire l’avortement

Conséquence de l’arrêt de la Cour suprême, plusieurs Etats américains ont annoncé prendre des dispositions pour interdire les avortements. Le Missouri a été le premier, dès vendredi. Le procureur général de l’Etat, Eric Schmitt, a ratifié le texte déjà voté (cf. USA : Interdiction de l’IVG au-delà de huit semaines au Missouri).

Sept Etats lui ont emboîté le pas, et plusieurs autres ont prévu de le faire[5]. Comme dans l’Indiana où le gouverneur, Eric Holcomb, a annoncé convoquer la législature pour y interdire les avortements. La moitié des Etats-Unis pourrait suivre cette voie.

En réaction, le Planned Parenthood a lancé une procédure judiciaire dans l’Utah et différentes entreprises ont annoncé financer les avortements de leurs employées. Parmi elles, Airbnb, Tesla, Amazon, Starbucks, ou encore Disney (cf. Le Sénat de l’Utah vote une loi pour limiter le nombre d’IVG).

Une bataille qui ne fait que commencer ?

Mais la bataille pourrait ne faire que commencer. Le président des Etats-Unis, Joe Biden, a affirmé par la voix de son porte-parole qu’il continuerait à « chercher des “solutions” ». La Maison Blanche évalue d’éventuels décrets en ce sens.

De son côté, le procureur général Merrick Garland laisse entendre qu’il est prêt à sévir contre les Etats qui bloqueraient l’accès à la pilule abortive, approuvée par la FDA[6]. « Les Etats ne peuvent pas interdire la mifépristone », affirme-t-il. Car la FDA est seule détentrice de l’autorité pour approuver les médicaments aux Etats-Unis. Autorisés jusqu’à 10 semaines de grossesse, les avortements médicamenteux représentent la moitié des IVG pratiquées dans le pays.

Pourtant, sans l’interdire, plus de 30 Etats ont déjà adopté des restrictions, notamment en interdisant leur envoi par la poste. Un fabricant de mifepristone, GenBioPro, a déjà intenté un procès contre le Mississippi pour ses restrictions sur le produit (cf. COVID-19 : recrudescence des IVG par téléconsultation aux Etats-Unis, et des regrets).

Et la lutte pourrait dépasser le sujet de l’avortement. « “Dans de futurs dossiers” concernant, eux aussi, le respect de la vie privée, “nous devrions revoir toutes les jurisprudences” », a écrit le juge Clarence Thomas, dans un argumentaire accompagnant la décision de la Cour suprême. Dans cette déclaration, il cite trois arrêts relatifs à la contraception ou encore au mariage entre personnes de même sexe.

 

[1] Reuters, WHO’s Tedros disappointed by end of U.S. abortion ruling Roe v Wade (24/06/2022)

[2] Vatican news, Avortement: l’Académie pontificale pour la Vie salue la décision américaine (25/06/2022)

[3] Le Figaro, François-Henri Briard, Avortement : ce qu’a vraiment dit la Cour suprême des États-Unis (25/06/2022)

[4] Famille chrétienne, Antoine Pasquier et Camille Lecuit, La Cour suprême américaine annule le droit constitutionnel à l’avortement (24/06/2022)

[5] AFP (27/06/2022)

[6] Stat news, Nicholas, Florko, The Biden administration wants to get tough on states’ abortion pill restrictions. It won’t be easy (24/06/2022)

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