Avortement des mineures et consentement parental : la Cour suprême refuse de se saisir du litige entre le Montana et le Planned Parenthood

Publié le 6 Juil, 2025

Jeudi 3 juillet, la Cour suprême a refusé de se saisir d’un litige, Montana v. Planned Parenthood, concernant une loi du Montana qui aurait exigé un consentement parental notarié pour qu’une mineure puisse recourir à l’avortement (cf. Autoriser l’avortement de mineures sans informer les parents ?).

Les législateurs de l’Etat ont tenté de faire valoir que les parents ont le « droit constitutionnel » de prendre des décisions concernant les soins de leurs enfants. Face à eux, Planned Parenthood of Montana a défendu le « droit constitutionnel » des mineurs « à la vie privée ».

La Cour suprême du Montana avait décidé d’invalider la loi en se fondant sur Constitution de l’Etat et la Cour suprême des Etats-Unis vient ainsi de maintenir cette décision. Pour les juges Clarence Thomas, Samuel Alito et Neil Gorsuch, cette affaire « constitue un mauvais moyen » d’aborder la question constitutionnelle des droits des parents. Toutefois, ils ont laissé entendre qu’ils étaient prêts à réexaminer ce sujet dans une affaire future.

 

Source : ABC news, Devin Dwyer (03/07/2025) – Photo : iStock

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