L’avis n°107 du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) est largement répercuté par la presse (cf. Synthèse de presse du 17/11/09). Celui-ci préconise d’étendre le diagnostic préimplantatoire (DPI), reconnu comme "transgressif" mais censé éviter "les souffrances attendues d’une vie humaine". Le DPI est autorisé pour permettre la sélection d’embryons exempts de maladies génétiques d’une particulière gravité, reconnues comme incurables au moment du diagnostic. A la question de savoir si cette pratique peut être considérée comme eugénique ainsi que l’avançait le Conseil d’Etat dans son rapport de mai 2009, le philosophe Pierre Le Coz, membre du CCNE, a répondu : "Il ne s’agit pas d’eugénisme au sens juridique du terme, car il n’existe pas d’incitation coercitive de l’Etat obligeant les couples à avorter ou à faire un DPI". Tout au plus pourrait-on parler de "pression du corps social".
Le CCNE préconise donc non de limiter le DPI mais de l’étendre en ajoutant pour tout DPI le dépistage de la trisomie 21. Ceci est jusqu’à présent interdit puisque la loi précise que le DPI ne peut porter que sur la recherche d’une maladie à la fois. Par ailleurs, aucune liste de maladie n’existait jusqu’à maintenant afin de ne pas stigmatiser les patients. En nommant ainsi la trisomie, le CCNE stigmatise donc les personnes trisomiques. "On a les chromosomes sous les yeux, cela ne coûte rien de regarder si l’embryon qu’on veut implanter n’est pas atteint de trisomie 21. Et cela peut éviter de recourir, ensuite, à un éventuel avortement", explique le Pr Israël Nisand, chef du service de gynécologie obstétrique au CHU de Strasbourg.
Le CCNE estime qu’éviter "l’épreuve douloureuse de l’interruption médicale de grossesse, un acte toujours traumatisant" à un couple garantit que l’acte soit éthique.
Ce n’est pas l’avis de certains membres du Comité qui "craignent qu’une telle mesure ne modifie le fond de la pratique du DPI en abolissant une limite".
Le philosophe Xavier Lacroix , membre du groupe de travail ayant rendu cet avis, affirme dans La Croix : " Globalement ce texte a une bonne teneur éthique, et je l’approuve. Sauf sur ce point". Pour lui, s’"il ne s’agit pas d’un eugénisme collectif et coercitif comme l’histoire en a connu dans certains régimes totalitaires", il y a bien "un eugénisme libéral et individuel qui peut aboutir au même résultat qu’une politique collective". La préconisation du CCNE est fondée sur "un argument pragmatique et utilitaire évident. […] Mais dans la réflexion éthique, la balance utilitaire ne doit pas toujours avoir le dernier mot". "Le DPI est déjà transgressif sur le plan éthique, puisqu’il conduit à éliminer les embryons non conformes. Mais il est limité aux pathologies graves ce qui est déjà un compromis. Si on l’élargit à la recherche de la trisomie, pathologie qui fait déjà l’objet d’une véritable traque, on sort de ce cadre. Et qu’est-ce qui empêchera, après la trisomie, d’étendre encore le DPI, à la recherche de multiples autres affections ?"
Pour Marie-Thérèse Hermange, sénatrice UMP de Paris : ‘"Le risque est grand, à partir de là, de voir se développer pour tous une procréation systématiquement programmée, avec passage par le DPI. Et d’évoluer vers une société de moins en moins accueillante pour les personnes handicapées".
Dans un communiqué, la Fondation Jérôme Lejeune dénonce, l’année même du cinquantenaire de la découverte de la trisomie 21, "une étape supplémentaire qui confirme la volonté d’éradiquer le plus tôt possible tout être humain atteint de trisomie 21 et renforcera l’eugénisme". Elle "interpelle solennellement la représentation nationale : 13 ans après l’installation d’un dispositif de dépistage systématique des enfants trisomiques, et le constat qu’il a entraîné un eugénisme radical, les citoyens ne pourront se contenter de bons sentiments sur la nécessité d’accueillir et d’insérer les personnes handicapées dans notre société. Il sera demandé aux représentants de la nation cohérence et courage et à l’Etat de prendre des mesures fortes et concrètes, sauf à entériner le choix collectif de l’éradication des enfants trisomiques."
Par ailleurs, le CCNE propose d’élargir le DPI aux prédispositions au cancer et de maintenir l’utilisation du DPI dans le cas d’un bébé-médicament contrairement aux préconisations du Conseil d’Etat dans son rapport.
La Vie (Claire Legros) 17/11/09 – La Croix (Dominique Quinio- Marianne Gomez) 18/11/09 – Le Monde (Paul Benkimoun) 18/11/09 – Romandie News 18/11/09 – Gènéthique 18/11/09
