Le 4 février dernier, à Atlanta, aux Etats-Unis, la 11e cour d’appel a rejeté un pourvoi déposé contre une banque de sperme d’Atlanta, accusée d’avoir « promu frauduleusement un donneur comme étant en bonne santé et irrépréhensible, alors qu’il était un criminel schizophrène qui avait abandonné ses études ».
La juridiction a qualifié la conduite de la banque de sperme « téméraire, répréhensible et abjecte », mais a estimé que les plaignants Rene et Trayce Zelt, n’ont pas souffert d’un préjudice reconnu par la loi, ce qui n’a pas permis d’admettre une responsabilité de la banque de sperme.
Reuters, Tina Bellon (5/02/19) – Sperm bank escapes lawsuit over fraudulent promotion of mentally ill donor
