Alors que le suicide assisté a été dépénalisé en Autriche en 2021 (cf. Autriche : premier bilan après la dépénalisation du suicide assisté), la Cour constitutionnelle s’est à nouveau penchée sur la question suite à plusieurs requêtes introduites en 2023.
Dans son arrêt, la Cour a considéré que restreindre le recours au suicide assisté aux patients « gravement » malades[1] ne viole pas le « droit à la libre autodétermination ». L’obligation d’information par deux médecins, dont l’un doit être qualifié en médecine palliative, n’est pas non plus contestable au regard du droit constitutionnel.
Actuellement, la demande de suicide assisté peut être formulée, « au plus tôt », 12 semaines après la première consultation médicale [2]. Douze mois plus tard, la demande devient caduque. Dans son arrêt, la Cour a supprimé l’obligation pour les personnes de se soumettre à l’ensemble de la procédure une deuxième fois. La mesure entrera en vigueur le 1er juin 2026.
Enfin, la Cour constitutionnelle autrichienne a jugé que l’interdiction de faire de la « publicité » pour le suicide assisté est « partiellement inconstitutionnelle ». Actuellement, le fait de proposer ou d’indiquer son « assistance » ou celle d’une autre personne, ainsi que « des moyens, des objets ou des procédures adaptés au suicide », en se référant à leur « caractère approprié », constitue un délit. Pour la Cour, cela constitue une violation du droit de l’homme à la liberté d’expression.
[1] Pour être autorisé, le suicide assisté doit concerner une personne majeure souffrant d’une « maladie incurable, mortelle ou grave et permanente ». L’« assistance au suicide » ne doit pas être fournie pour un motif « répréhensible ».
[2] Sauf pour les patients en phase terminale
Source : Kronen Zeitung (20/12/2024) – Photo : PIxabay
