Par un arrêt du 15 décembre 2011, la Cour de cassation vient affirmer que les enfants, nés avant l’entrée en vigueur de la loi anti-Perruche (qui interdit la reconnaissance d’un préjudice du seul fait de sa naissance, et cantonne l’indemnisation des parents à ...
Nicolas Gombault
Docteur en droit, Nicolas Gombault est Directeur général du Sou médical ( affilié à la MACSF) et membre de l'Observatoire du risque médical
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