Loi de bioéthique au Sénat : les institutions en panne

Publié le : 14 janvier 2021

A l’issue de l’audition des ministres Olivier Véran et Adrien Taquet par la Commission Spéciale sur la bioéthique au Sénat, le « progrès » est en marche, qui saura l’arrêter ?

En amont des débats qui se tiendront à partir du 2 février prochain, la commission spéciale sur la bioéthique du Sénat auditionnait hier soir Olivier Véran, ministre de la solidarité et de la santé et Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles auprès du ministère des solidarités et de la santé. Une audition expédiée en à peine une heure, une formalité plus qu’un échange.

Des institutions en panne

Du côté des ministres, Olivier Véran, pressé par des débats qui l’attendent à l’Assemblée nationale, prend à peine le temps d’une présentation : débit rapide, il n’a pas le temps et il est préoccupé par autre chose montrant à quel point l’urgence n’est pas de légiférer en ce domaine. Du côté des sénateurs, on sent pointer le découragement. Le texte qui revient de l’Assemblée a peu tenu compte des amendements du Sénat. Roger Karoutchi, sénateur LR, acquiesce aux propos du ministre qui estime que « la loi court souvent après la pratique » mais rappelle que la responsabilité du législateur est d’encadrer ces évolutions, sinon, estime le sénateur, on accepte que les évolutions sociétales soient la loi et « ça n’est pas possible sinon ça veut dire qu’il n’y a plus besoin de Parlement et que les réseaux sociaux suffisent ». Il interroge : « Allez-vous prendre en compte la voix des parlementaires ? Qu’est-ce qui vous apparait essentiel pour que le Sénat et l’Assemblée tombent d’accord ? ». Même son de cloche pour Catherine Deroche qui déplore l’intervention de la ministre de l’époque, Agnès Buzyn, qui à la fin des débats annonçait que l’Assemblée nationale reviendrait sur le texte, lui « avait paru assez peu conforme ».

Un calendrier implacable

« Je souhaite vivement que ce texte soit adopté avant l’été car il est porteur de droits nouveaux », explique le ministre de la Santé au début de son intervention. Sur le fond, on s’attache essentiellement au calendrier ! Si le texte est adopté avant l’été, ce qui semble être l’objectif du gouvernement, les textes d’application seront produits dans la foulée. Le ministre précise qu’il y aura probablement une saisine du Conseil constitutionnel, qui « peut durer quelques semaines », mais dont il n’attend pas du tout qu’elle remette en cause la loi. Là encore, simple formalité. Il envisage les « premiers parcours de PMA pour la toute fin 2021 », soit juste avant le parcours du combattant que constitue l’élection présidentielle confirmant que le texte bioéthique est bien plus un enjeu politique qu’un enjeu de société ou de santé publique. A priori, il n’y a déjà plus de débat, Adrien Taquet quant à lui conjure le sort en affirmant que le texte est consensuel tant à l’Assemblée nationale que « dans la société ». Faut-il rappeler au ministre quels ont été les résultats des états généraux de la bioéthique et comment le projet de loi qui est débattu manifeste un souverain mépris des Français eux-mêmes (cf. Loi de bioéthique : les Français ne désarment pas) ?

GPA, PMA, DPI…

Quelques points seront néanmoins évoqués. En préambule, le ministre explique qu’en l’absence du garde des sceaux et de la ministre de la recherche, il n’était pas compétent pour répondre. La question sur les embryons transgéniques et chimériques restera sans réponse.

Rappelant les propos du député Jean-Louis Touraine, Muriel Jourda questionne le gouvernement sur leur intention de légitimer « une procréation sans sexe ». A quoi Olivier Véran, qui se désigne à l’occasion comme un « progressiste pragmatique », répond qu’il est « inacceptable » que seules les femmes qui en ont les moyens et qui se rendent à l’étranger puisse accéder à la PMA, avant d’ajouter « une loi de bioéthique est faite pour évoluer ». Ce type de « progrès » est-il inévitable ?

Le gouvernement a souhaité protéger le congé parental en insistant sur l’importance de le partager entre les pères et les mères, le justifiant par l’importance du père et le sénateur Dominique de Legge interroge : « Est-ce qu’il n’y a pas une contradiction avec cette paternité qui n’existerait plus avec deux mères et l’absence du père ? » Adrien Taquet répondra qu’ « aucune étude ne montre que le développement de l’enfant soit altéré » par l’absence de père. Pour lui, ce qui compte c’est l’altérité, les liens d’attachement multiples et pas tant le genre du couple des parents. Il réfute toute contradiction. Sur la question de la GPA, le ministre rappelle que c’est, pour le gouvernement, « une ligne rouge ». La seconde lecture de l’Assemblée ayant permis de contrevenir à la jurisprudence de la Cour de cassation.

A la fin…

Une question est adressée au ministre concernant le PHRC[1] qu’il a promis à l’Assemblée pour éviter que le DPI-A[2] ne soit adopté par l’Assemblée nationale pour savoir si la recherche était en route (cf. Loi de bioéthique : à petits pas vers la barbarie). Olivier Véran reste vague mais précise : « il est prévu pour durer 30 mois en durée de recrutement, période de traitement et de suivi de 18 mois, durée globale de recherche de 48 mois, date de fin de la recherche septembre 2025 ».

A ceux qui accusent le gouvernement d’avoir introduit « les raisons psychosociales » comme motif d’IMG, Olivier Véran répond qu’il considère que « ce texte est une forme de rappel à la loi plus qu’une ouverture de droit ». L’objectif étant simplement, selon lui, de « clarifier le droit existant » (cf. Extension de l’IMG pour détresse psychosociale : « Une forme d’indignité, pour ne pas dire de barbarie »).

A l’issue de cette heure marathon, on a l’impression d’un échange bâclé. Que peut-il en sortir ?

[1] Protocole Hospitalier de Recherche Clinique

[2] Diagnostic pré-implantatoire pour les aneuploïdies

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