La commission spéciale auditionnait jeudi matin, 5 septembre, des juristes, professeurs d’université, avocats, etc. au sujet des conséquences juridiques de l’extension de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes non mariées.
En écoutant les différentes interventions, on comprend rapidement qu’il n’y a pas de débat sur l’extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes non mariées, que la plupart de ces juristes cautionnent et justifient par des arguments juridiques plus ou moins sérieux. Il est heureux d’entendre en dernier les propos des membres de l’Institut famille république (IFR) représenté par Guillaume Drago son président (expert Génèthique), Geoffroy de Vries et Mme Brunetti-Pons qui ont dénoncé le véritable bouleversement juridique et sociétal de ce projet de loi, et mis en avant la responsabilité de l’Etat qui pourrait en découler.
La discussion s’est donc d’abord centrée sur les difficultés propres aux conséquences juridico-juridiques du « choix politique » d’étendre la PMA, sans en discuter le principe même. Les juristes partisans de cette décorrélation de la procréation et de l’acte charnel ne sont en réalité pas satisfaits du texte législatif censé répondre à leurs attentes. Ils soulignent eux-mêmes le chaos juridique que le projet de loi va entrainer. En effet, le texte prévoit un mode d’établissement de la filiation propre aux couples de femmes ou femmes non mariées qui procèderont à une PMA. Il s’agit de la filiation « par déclaration anticipée de volonté ».
Victor Deschamp, maître de conférences à l’université Panthéon-Assas Paris II, considère que les couples de femmes et les femmes seules sont dans une « situation identique » aux couples hétérosexuels et qu’elles ne devraient donc pas avoir un régime juridique différent. Le statut proposé crée de son point de vue trop de discriminations. Ce à quoi acquiesce Lisa Carayon, présidente du Groupe d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles (GIAPS), maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l’université Paris-13. Celle-ci plaide pour une « véritable égalité des familles » qui nécessite « d’intégrer les couples de femmes dans le droit commun de la filiation ». Sous couvert de « simplicité », « d’uniformité » ou encore « d’égalité », elle souhaite que les couples de femmes soient considérées comme un couple homme-femme. Elle milite en outre sur la nécessité d’ouvrir aux « personnes transsexuelles » ces mêmes droits. Enfin, le professeur Aline Cheynet de Beaupré, professeur de droit privé et sciences criminelles à l’Université d’Orléans, explique l’égalité ouverte par ce projet de loi aux couples d’hommes : « On sait que demain on autorisera la GPA, mais aujourd’hui ces couples d’hommes souffriront d’inégalité ».
Face à toutes ces inégalités et difficultés techniques soulignées par ces contradicteurs, Monsieur Geoffroy de Vries tente de faire revenir le bon sens : « Si vous ne voulez pas créer d’inégalités ni mettre en danger l’intérêt supérieur de l’enfant […] c’est très simple, ne votez pas l’article 1 [ndlr : qui étend la PMA aux couples de femmes et femmes non mariées] ».
L’intervention de Clotilde Brunetti-Pons, maître de conférences habilitée à diriger des recherches à l’université de Reims Champagne-Ardennes, responsable du centre sur le couple et l’enfant (CEJESCO), a permis de saisir les véritables enjeux juridiques et sociétaux de ce texte. Alors que les précédents intervenants ont cherché à se dépêtrer de l’imbroglio juridique dû à l’article 1, elle pose le véritable problème : « Le projet de loi créé un établissement de filiation fondé sur la volonté de l’adulte. Un mode de filiation crée par contrat avant même la naissance de l’enfant. Le projet de loi repose sur une idée abstraite que la filiation relève d’une seule volonté déconnectée de la réalité biologique ». Si la seule volonté est la pierre d’angle de ce nouveau régime de filiation, « comment gérer l’articulation des faiblesses : divorce, rupture de PACS, etc.) ? » interroge-t-elle. La volonté est par nature versatile poursuit-elle, «la filiation est fondé sur le critère biologique […] si on ébranle ce droit de la filiation, on ébranle la filiation de tous les enfants ». « Aucune conséquence juridique de ce projet de loi n’est maîtrisée », conclut-elle.
Si la filiation repose sur la seule volonté, « elle ouvrira sans aucun doute à la multi parentalité. C’est déjà accepté en Californie ou en Angleterre. C’est la logique des choses », alerte aussi Geoffroy de Vries. Guillaume Drago quant à lui met en garde : « Ce projet repose sur des revendications d’égalité. Les conséquences sont qu’elles vont conduire à des inconstitutionnalités ». C’est notamment le principe de responsabilité de l’Etat qu’il vise : « Dans le futur, il pourrait y avoir pour ces enfants [ndlr : nés par PMA sans père] des engagements de responsabilité de l’Etat du fait même de cette loi », explique-t-il.
