Au Portugal, la Cour constitutionnelle enterre la loi sur la GPA

Publié le 23 Sep, 2019

Au Portugal, la loi du 13 mai 2016 devait autoriser la gestation pour autrui pour des raisons médicales, pour des femmes n’ayant pas d’utérus ou souffrant de lésions de l’utérus empêchant la grossesse. Elle a cependant été déclarée en partie inconstitutionnelle en avril 2018 et « ses effets sont depuis lors suspendus ».

 

Mercredi 18 septembre, nouveau rebondissement : la Cour constitutionnelle du Portugal a déclaré « contraires à la constitution » deux lois qui visaient à modifier le régime juridique portugais de la gestation pour autrui (GPA). En cause : la mère porteuse, n’ayant pas la possibilité de révoquer son consentement jusqu’à la naissance de l’enfant, la loi conduirait à une « violation du droit au développement de la personnalité de la femme enceinte, compris en accord avec le principe de la dignité humaine et le droit de fonder une famille ».

 

Pour aller plus loin :

Portugal : pour la Cour constitutionnelle aucun des contrats de GPA validé n’est conforme

Autorisation de la GPA au Portugal : Les féministes réagissent

Portugal : Un véto présidentiel contre la gestation pour autrui

Le Portugal passe outre le veto présidentiel et autorise la GPA

PMA, GPA au Portugal : « Un business exploitant la souffrance des hommes »

PMA, GPA : le Portugal ouvre toutes les portes

Innstitut Européen de Bioéthique (20/09/2019) – La loi portugaise sur la GPA jugée inconstitutionnelle

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