Au Luxembourg, le décès par euthanasie sera considéré comme « une mort de cause naturelle »

Publié le 12 Juil, 2019

Le gouvernement luxembourgeois a adopté ce jeudi 11 juillet 2019 le projet de loi visant à modifier la loi sur l’euthanasie et l’assistance au suicide, ainsi que celle relative aux droits et obligations du patient.

 

Depuis, la légalisation de l’euthanasie le 16 mars 2009, 71 personnes y ont eu recours et 3 137 demandes ont été enregistrées. La loi de 2009 autorise l’euthanasie pour les patients se trouvant dans une situation médicale « sans issue » et faisant état « d’une souffrance physique ou psychique constante et insupportable sans perspective d’amélioration, résultant d’une affection accidentelle ou pathologique ». 

 

Selon le ministre de la santé Étienne Schneider, ce projet de loi « propose d’assimiler la mort d’une personne décédée à la suite d’une euthanasie ou d’une assistance au suicide à une mort naturelle ». Une telle mort ne serait plus considérée comme un suicide. Cette décision vient suite à une recommandation de la Commission Nationale de Contrôle et d’Évaluation de l’application de la loi du 16 mars 2009 sur l’euthanasie et l’assistance au suicide, qui, dans un rapport de 2018, suggérait ce changement de qualification.

 

Ce changement est également suscitée par des questions financières : « Les conséquences du décès seront clarifiées, notamment en ce qui concerne les circonstances de la mort particulièrement dans le cadre d’une assurance-vie que le patient décédé a éventuellement souscrit ». L’assurance-vie n’est pas couverte en cas de suicide.

Le Quotidien (11/07/2019) – Euthanasie au Luxembourg : le décès sera considéré comme « mort de cause naturelle »

gouvernement.lu (Communiqué du 11/07/2019) – Le décès suite à un acte d’euthanasie ou d’assistance au suicide sera considéré à l’avenir comme une mort de cause naturelle

Partager cet article

Synthèses de presse

Edition de base : un nouvel outil pour des modifications multiples et plus précises
/ Génome

Edition de base : un nouvel outil pour des modifications multiples et plus précises

Une nouvelle étude de l'université de Yale multiplie par trois la capacité à modifier plusieurs sites d'ADN et permet d'éviter ...
L’American Medical Association s’oppose toujours à l’euthanasie et au suicide assisté
/ Fin de vie

L’American Medical Association s’oppose toujours à l’euthanasie et au suicide assisté

Lors de sa dernière réunion annuelle qui s’est tenue le 9 juin, l'American Medical Association a déclaré une nouvelle fois ...
Une IA identifie des spermatozoïdes chez un patient atteint d’azoospermie
/ PMA-GPA

Une IA identifie des spermatozoïdes chez un patient atteint d’azoospermie

Des médecins du Columbia University Fertility Center ont mis en œuvre une IA afin d’identifier des spermatozoïdes chez les patients ...

 

Textes officiels

 

Fiches Pratiques

Bibliographie

Lettres

Recevez notre lettre hebdomadaire

Recevez notre lettre hebdomadaire

Chaque semaine notre décryptage de l'actualité bioéthique et revue de presse.

Votre inscription a bien été prise en compte.