Au Canada, pas de PMA post-mortem sans accord écrit du défunt

Publié le : 26 novembre 2020

Au Canada, une cour d’appel vient de refuser à une femme la possibilité de créer un enfant par PMA avec le sperme de son mari décédé, conformément à la loi canadienne. Ils étaient mariés depuis trois ans, avaient un enfant, et prévoyaient d’en avoir d’autres. Son époux est décédé subitement le 2 octobre 2018. Dès le lendemain du décès, la veuve contacte un centre de fertilité pour prélever le sperme du défunt, « dans l’espoir que leur fille puisse avoir un frère ou une sœur ». La clinique réclame une autorisation par ordonnance du tribunal, autorisation donnée « à la hâte », avec obligation de le stocker sans l’utiliser.

Au Canada, le prélèvement de gamètes post-mortem est interdit sans le consentement préalable, éclairé et écrit de la personne. Ici, aucun consentement écrit, seulement des témoignages de proches disant qu’il souhaitait avoir d’autres enfants. Le juge David Masuhara ordonne donc, en décembre 2019, la destruction du prélèvement de sperme. La femme fait appel.

Trois des juges hésitent, estimant que le défunt « aurait probablement consenti à l’utilisation posthume de son matériel reproductif s’il avait examiné la question ». Mais la Cour estime finalement qu’ « accorder à la veuve l’autorisation d’utiliser le sperme de son mari serait contraire au langage explicite de la loi ». Elle rejette donc la requête de la veuve, au motif que la législation « interdit clairement et sans équivoque le prélèvement de matériel reproductif pour créer un embryon, sauf si le donneur a donné son consentement écrit pour cette utilisation conformément à la réglementation (ce qu’il n’a pas fait) ». « Je ne peux pas accepter, affirme le juge David Harris, que l’interdiction ne s’applique qu’en cas de décès prévisible et non pas imprévu, lorsqu’un couple prévoit d’avoir des enfants ensemble. Lire la loi de cette manière reviendrait à la modifier par décret judiciaire. Nous n’avons pas le droit de le faire ».

Sources : Independent, Clea Skopeliti (25/11/2020) ; Saanich News, Ashley Wadhwani (26/11/2020) ; Photo : Pixabay\DR

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