Arrêté du 27 mai 2013 modifiant l’arrêté du 23 juin 2009 fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals avec utilisation des marqueurs sériques maternels de la trisomie 21 (annulé)

Publié le 26 Mai, 2013

Portée : Un registre national collectant les données relatives aux femmes ayant eu recours au diagnostic prénatal visant à détecter si l’enfant à naître est porteur de la trisomie 21 ainsi que les résultats de ce dernier est mis en place. Portée : Arrêt du Conseil d’Etat du 25 novembre 2015[1] : l’arrêté est entaché d’incompétence car le texte de loi en vertu duquel il a été pris ne recouvre pas le domaine du diagnostic prénatal, d’où son annulation.

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