Arrêt Perruche : va t-on saisir le Conseil constitutionnel?

Publié le : 14 février 2002

Deux députés socialistes, François Colcombet (Allier) et Yvette Roudy (Calvados) ainsi que Geneviève Barrier, ancienne chef du SAMU de Paris font circuler dans les rangs parlementaires un texte demandant la saisine du Conseil constitutionnel sur le dispositif mettant fin à la jurisprudence Perruche.

 

Ils estiment notamment que celui-ci porte atteinte au principe selon lequel « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer« . Selon eux le texte méconnaît également le principe constitutionnel selon lequel « la nation garantit à l’enfant la protection de la santé ». 

Le Conseil constitutionnel peut être saisi par le président de la République, le Premier ministre, les présidents des deux assemblées ou par 60 parlementaires.

<p>La Croix 14/02/02 - Libération 14/02/02 - Le Monde (Paul Benkimoun - Clarisse Fabre) 14/02/02 - Le Monde (Claude Evin et Pierre Fauchon) 16/02/02</p>

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