Arrêt Perruche : va t-on saisir le Conseil constitutionnel?

Publié le 14 Fév, 2002

Deux députés socialistes, François Colcombet (Allier) et Yvette Roudy (Calvados) ainsi que Geneviève Barrier, ancienne chef du SAMU de Paris font circuler dans les rangs parlementaires un texte demandant la saisine du Conseil constitutionnel sur le dispositif mettant fin à la jurisprudence Perruche.

 

Ils estiment notamment que celui-ci porte atteinte au principe selon lequel “tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer“. Selon eux le texte méconnaît également le principe constitutionnel selon lequel “la nation garantit à l’enfant la protection de la santé”. 

Le Conseil constitutionnel peut être saisi par le président de la République, le Premier ministre, les présidents des deux assemblées ou par 60 parlementaires.

La Croix 14/02/02 – Libération 14/02/02 – Le Monde (Paul Benkimoun – Clarisse Fabre) 14/02/02 – Le Monde (Claude Evin et Pierre Fauchon) 16/02/02

Partager cet article

Synthèses de presse

Suisse : les chiffres 2021 de l’avortement
/ IVG-IMG

Suisse : les chiffres 2021 de l’avortement

L’Office fédéral de la statistique a publié les données de l’avortement en Suisse. Des chiffres stables sur les deux dernières ...
Procès GPA en Californie : ils veulent un garçon, la mère porteuse accouche d’une fille
/ PMA-GPA

Procès GPA en Californie : ils veulent un garçon, la mère porteuse accouche d’une fille

Les deux hommes, qui « rêvaient d’avoir deux fils », ont intenté un procès envers la clinique de fertilité ...
32_parlement_europeen
/ IVG-IMG

Le Parlement européen demande d’inscrire l’avortement parmi les « droits fondamentaux »

Par 324 voix contre 155, les députés européens ont voté une résolution ce jeudi, afin que le Conseil se saisisse ...

Textes officiels

Fiches Pratiques

Bibliographie

Lettres