Arrêt Perruche : mobilisation des politiques

Publié le 29 Nov, 2001

De gauche comme de droite, les réactions sont hostiles à l’arrêt rendu par la Cour de Cassation hier. Le député et professeur Jean François Mattei qualifie cet arrêt d’ “impasse absolue qui tend à privilégier la mort à la vie et à considérer la naissance comme un préjudice en soi”. Pour lui, la jurisprudence de la cour de Cassation est une dérive grave qui peut “conduire à l’eugénisme”. Georges Sarre (président du Mouvement des Citoyens) estime que la décision des juges est “une atteinte à la dignité des trisomiques” . François Bayrou évoque  “une barbarie juridique” et trouve “inacceptable et scandaleux qu’on puisse considérer la vie comme un tort”. De nombreux parlementaires, dont Christine Boutin (UDF) et J.F Mattei (DL), appellent à légiférer. De leur coté, Claude Evin ne voit “pas d’urgence à légiférer”. Ségolène Royal relativise les conséquences de l’arrêt qui en fait ” compense des fautes médicales lourdes qui ont empêché la mère d’exercer son libre choix d’interrompre ou non sa grossesse” ; elle rajoute que ” l’arrêt ne doit pas être déformé par des interprétations hâtives”…
Désormais ” l’arrêt Perruche ” rentre dans les points ” chauds ” que devront aborder les candidats aux présidentielles. Déjà le RPR souhaite que le principe de ” vivre avec un handicap ne peut être considéré en soi comme un préjudice personnel ” soit inscrit dans le Code Civil. Le parti socialiste travaille sur les personnes “en situation de handicap” et créé un groupe de travail sur les conséquences de l’Arrêt Perruche. 

Dans une déclaration écrite (en ligne), cinq députés européens saisissent le Parlement européen en vue de l’interdiction des “Actions en Préjudice de vie”.Ils dénoncent la dérive eugéniste de la logique exprimée par l’Arrêt Perruche et des discriminations fondées sur l’idée d’une moindre dignité des personnes handicapées, telles que la “stérilisation judiciaire” des incapables majeurs, ou l’abandon à la mort de nouveaux nés handicapés. Cette déclaration écrite est ouverte à la signature à partir du 28 novembre 2001 et pourra être considérée comme loi si elle est signée par la majorité des députés européens dans les trois mois.

Libération 29/11/01, Le Figaro 29/11/01

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