Arrêt Perruche : Elisabeth Guigou ne veut pas légiférer

Publié le : 10 décembre 2001

Suite aux arrêts rendus par la Cour de cassation, Elisabeth Guigou, Ministre de l’Emploi et de la Solidarité a déclar hier, que le gouvernement ne devait pas légiférer « c‘est une question éthique et je ne suis pas sûre qu’une loi puisse y répondre pleinement » affirmait-elle dans Le Journal du Dimanche. 
Toutefois, la mobilisation des échographistes ne peut laisser la ministre indifférente. Ils s’inquiètent de cette jurisprudence qui entraîne le risque pour les médecins de se voir traîner devant les tribunaux. Ils ont réclamé vendredi dernier une « loi urgente garantissant la prise en charge digne, effective et sans discrimination des personnes handicapées« . Pour apaiser la profession,  Elisabeth Guigou vient d’annoncer que le coût des assurances de médecins échographes serait limité. En contre partie, la profession devra établir un code de bonnes pratiques. Pour cela le « Comité national technique de l’échographie de dépistage » a été créé afin d’établir un cahier des charges de l’échographie. 
Revenant sur les différents arrêts, la Ministre maintient que c’est le handicap et non le fait d’être né qui est indemnisé et que dans les affaires jugées il y avait eu des fautes lourdes. Pour des affaires qui pourraient traiter « de handicaps mineurs », elle estime que les lois sur l’IVG et sur les droits des malades suffisent à elles seules à cadrer ces affaires .

<p>Le Quotidien du Médecin 10/12/01 - Le Figaro 10/12/01 - La Croix 10/12/01</p>

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