Arrêt Perruche : audition de Claude Evin

Publié le 30 Mar, 2001

Claude Evin, mandaté par le président de la Commission des affaires culturelles familiales et sociales, réunissait hier à l’Assemblée des juristes, des représentants d’associations de handicapés et du Conseil de l’ordre des médecins autour du thème « arrêt Perruche : faut-il légiférer ? ».

 

Cette audition sur la nécessité ou non de légiférer fait suite à l’amendement Mattei qui affirme que « nul n’est recevable à demander une indemnisation du fait de sa naissance ». Ce que Claude Evin refuse : « empêcher quiconque s’estimant victime d’un préjudice à la suite d’une faute d’engager une action en réparation de ce préjudice ne me semble pas acceptable ».

Bernard Mathieu, professeur de droit à Paris, plaide pour une intervention du législateur afin que le principe de la dignité humaine soit respecté et que toute discrimination à l’égard de la vie des handicapés soit évitée. Il explique que la jurisprudence Perruche est en contradiction avec le principe du respect de la dignité humaine inscrit dans la Constitution : « on accepte une discrimination entre une vie de bonne qualité qui mérite d’être vécue et une vie de mauvaise qualité qui ne mérite pas d’être vécue ».

 

Il rajoute « nous glissons d’une dépénalisation partielle de l’avortement pour protéger l’autonomie de la femme, à une promotion de l’avortement eugénique ». Pour Catherine Labrousse-Riou, également professeur de droit à Paris, l’arrêt est surtout discutable sur le terrain du préjudice. Elle estime qu’il faut plutôt attendre le développement de la jurisprudence.

Ces avis en faveur d’une législation n’est pas repris par Patrice Jourdain, autre juriste, pour qui l’arrêt Perruche a un retentissement « excessif » et n’a aucun rapport avec les grands principes de dignité humaine, de dévoiement de l’avortement ou d’eugénisme. « C’est un problème technique de responsabilité civile qui a été posé à la Cour de Cassation ».

 

Bernard Hoerni a parlé au nom du Conseil national de l’Ordre des Médecins. Il a rappelé que le médecin ne peut qu’adhérer au respect de la vie humaine, de la personne et de sa dignité, en refusant toute discrimination entre individus. De la conception à la mort, le médecin est amené à constater dans le développement d’un être une remarquable continuité dans laquelle aucun seuil ne peut être reconnu, sauf arbitrairement.

 

Le médecin doit donc protéger, porter secours, soigner et aider les personnes dans le besoin, d’autant plus que ces personnes sont diminuées ou vulnérables. M. Hoerni a rappelé que le médecin doit porter les responsabilités qui lui reviennent en cas de défaut de sa pratique, mais refuse d’assumer celles revenant à d’autres interventions. L’abandon de ces principes remettrait gravement en cause la mission donnée aux médecins, dans son principe comme dans sa réalisation.

De leur côté, les associations de personnes handicapées et de leur famille (Unapei, APF,…) ont témoigné du « désarroi des familles » provoqué par l’arrêt Perruche.

 

L’absence du Collectif contre l’handiphobie, que M. Claude Evin avait refusé d’inviter, a été remarquée par quelques députés et regrettée.

 

Les députés présents ont dans l’ensemble fait connaître leur inquiétude face à l’arrêt Perruche.

 

Le Figaro 30/03/01 La Croix 30/03/01 Le Monde 02/04/01 Gènéthique

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