Le 4 juin, une proposition de loi numérotée 2874-D-2024, portant sur le « régime juridique de l’assistance à la fin de vie », a été présenté à la Chambre des députés argentine. Composé de 27 articles répartis en 7 titres, ce texte vise à « réglementer le droit de toute personne à demander et à recevoir, conformément aux conditions et procédures établies, l’assistance nécessaire pour mettre fin à sa vie et mourir dans la dignité ».
Contrairement aux autres propositions déjà présentées au Congrès, elle est la seule à différencier l’« euthanasie active » du suicide assisté (cf. Euthanasie : une nouvelle proposition de loi en Argentine). Selon l’article 2, l’« euthanasie active » peut être obtenue « en utilisant les moyens nécessaires ». Elle est pratiquée par le « personnel médical ». Le patient doit être atteint « d’une maladie grave et incurable ou d’une affection physique ou psychique grave, chronique et invalidante qui altère de façon significative la qualité de sa vie, telle que diagnostiquée par le médecin responsable ». Cependant, la proposition précise qu’il n’est pas nécessaire que la personne soit en phase terminale ou qu’elle éprouve une « souffrance extrême » au moment où elle fait la demande, exception faite pour les patients mineurs qui devront remplir ces critères. L’euthanasie pour les mineurs est prévue à l’article 15. Selon le texte, à partir de 16 ans, ils pourront décider seuls d’y recourir tandis qu’avant cet âge, ils devront requérir l’accord et le consentement exprès de leurs parents ou tuteurs.
Les articles 10 et 13 précisent que la présence d’un médecin n’est pas requise pour un suicide assisté. Le médecin n’est mentionné que pour « constater le décès de la personne ».
Contrairement aux autres propositions de loi, le temps minimum de réflexion, une demande réitérée plusieurs fois et l’intervention d’une équipe interdisciplinaire ne sont pas exigés pour recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté. Aucune commission d’examen des cas n’est prévue. De plus, le texte exige du patient qui souhaite être euthanasié qu’il renonce aux soins palliatifs. Enfin, il envisage de modifier l’article 83 du code pénal en précisant que « n’est pas considéré comme un délit le fait d’aider une personne à mettre fin à ses jours, dans le cadre des pratiques d’euthanasie autorisées, ou d’aider une personne à mettre fin à ses jours, pour des motifs désintéressés et à sa demande ».
Source : Centro de bioética, Jorge Nicolás Lafferriere (01/07/2024)
