Après la commission spéciale bioéthique : des risques accrus « de dérive marchande, de dérive eugénique, de dérive transhumaniste » juge Thibault Bazin

Publié le : 15 juillet 2020

A l’issue des débats de la commission spéciale bioéthique de l’Assemblée nationale, et avant que le texte de loi ne soit soumis aux députés en séance dès le 27 juillet, Thibault Bazin, député LR, répond aux questions de Gènéthique sur le contenu du projet et le processus législatif.

 

Gènéthique : Les travaux de la Commission spéciale bioéthique de l’Assemblée viennent de s’achever. Quelles sont vos impressions après ces cinq jours passés à débattre sur le projet de loi ?

Thibault Bazin : Je suis non seulement déçu mais surtout très inquiet.

Je suis profondément déçu par les conditions de travail en commission alors que les lois de bioéthique traitent de sujets complexes touchant à l’intime. Le gouvernement a été quasiment absent de bout en bout pendant les travaux de la commission alors que nous avons un nouveau ministre de la Santé. La majorité a une fois encore modifié complètement l’article 4 du projet de loi par un amendement de la rapporteure déposé peu avant son examen. Nous en sommes à la 4ème ou 5ème version, ce qui montre combien ce texte n’a pas été suffisamment préparé et combien la filiation pour les couples de femmes est compliquée à établir.

Cela ressemble à du bricolage législatif pour s’adapter à du bricolage procréatif alors que les enjeux exigent davantage de sérieux et d’implication. Nous ne mesurons pas suffisamment l’impact des dérives adoptées en commission. La version issue de la commission m’inquiète fortement. L’effectivité de nos principes bioéthiques français va être encore malmenée.

 

G : Qu’est-ce qui a changé entre la version qui avait été votée par le Sénat en 1e lecture et celle votée par la Commission ?

TB : Le texte a franchi de nouvelles barrières éthiques :

– adoption de la ROPA, don dirigé d’ovocyte

– pas d’évaluation psychologique et sociale pour les candidats à la PMA

– suppression du consentement du conjoint pour le don

– entorses à l’encadrement pluridisciplinaire pour la PMA

– suppression de la mention de l’homme dans les articles sur la filiation

– refus de l’encadrement de la GPA

– réintégration des chimères

– adoption du DPI –A

– élargissement du dépistage prénatal

Ces dispositions ainsi conjuguées accroissent les risques de dérive marchande, de dérive eugénique, de dérive transhumaniste.

 

G : Quels sont les dangers pour notre société contenus dans le projet de loi ?

TB : Ce projet de révision des lois de bioéthique fait passer l’intérêt des adultes avant l’intérêt des enfants. Par une assistance technique de la société, des enfants seront ainsi privés de père, et pour certains privés même d’une deuxième parentèle. Aucune étude sérieuse n’en mesure l’impact sur les enfants.

Ce projet va bouleverser la relation médicale en supprimant le critère thérapeutique. Dans une période marquée par des tensions budgétaires, les tensions sur l’accès aux ressources limitées pourraient encore s’accroître. Avec l’élargissement de l’accès à l’assistance médicale avec tiers donneur aux couples de femmes et aux femmes seules (article 1), la demande de gamètes va croître. En même temps, avec la levée programmée de l’anonymat (article 3), l’offre de gamètes va diminuer, au moins dans les prochaines années. Les tensions ainsi accrues peuvent augmenter la dérive marchande.

Ce projet prend aussi le risque de fracturer des familles quand la personne issue du don accèdera à l’identité de son ou ses donneurs puisque l’accord du conjoint du donneur aura été supprimé.

Avec la pénurie de gamètes, des moyens non éthiques sont déjà envisagés comme la réception d’ovocyte de la partenaire (procédé dit de la ROPA), ce qui contourne le principe d’anonymat du don puisqu’il s’agirait d’un don dirigé. Jusqu’où irons-nous pour donner satisfaction aux adultes ?

 

Au lieu de respecter le corps de la femme, son rythme, le temps propice à sa fertilité, la possibilité d’auto conserver ses gamètes sans raison médicale (article 2) pourra être perçue comme une incitation à reporter la grossesse à un âge plus avancé. Or, les taux de réussite d’une assistance médicale à la procréation sont faibles.

 

Ce projet de loi assouplit le cadre règlementaire des recherches sur l’embryon et sur les cellules souches embryonnaires humaines (article 14). Ce projet de loi envisage la possibilité de créer des gamètes artificiels à partir de cellules IPS (article 15). Ce projet de loi supprime l’interdiction d’embryons chimériques (article 17). Il sera rendu possible d’insérer des cellules souches embryonnaires humaines (issues de la destruction d’un embryon humain) dans un embryon animal en vue de son insertion dans la femelle. Pourtant le Conseil d’Etat a alerté sur les risques de transgression des frontières entre l’espèce humaine et l’espèce animale.

 

L’accès à l’assistance médicale à la procréation rendu possible sans raison médicale, la possibilité de recourir à un double don de gamètes, conjugués à l’élargissement du diagnostic pré-implantatoire, peuvent augmenter la tentation d’eugénisme.

 

Certes la gestation pour autrui reste interdite en France. Mais cette interdiction est largement contournée par la facilitation des démarches entreprises à l’étranger de location du ventre de femmes par des couples hétérosexuels ou homosexuels qui reçoivent l’enfant après la naissance. Ce projet en offrant un nouveau droit à l’enfant aux couples de femmes va, sous couvert d’égalité, susciter une demande accrue des couples d’hommes. Or, si on veut rendre effectif ce principe d’interdiction de la gestation pour autrui, il faudrait renforcer notre arsenal législatif pour dissuader de manière forte nos compatriotes d’user de telles pratiques scandaleuses pour obtenir un enfant. Le Sénat a fait des propositions en ce sens, supprimées par la commission car une majorité des membres au fond ne désapprouvent pas ceux qui ont pratiqué des GPA à l’étranger.

 

G : Pensez-vous que les dispositions prises sur les sujets scientifiques, notamment concernant la recherche sur les cellules souches embryonnaires, le DPI-A et le DPI-HLA, soient à la hauteur des enjeux ?

TB : Sous couvert de soigner de nouvelles maladies ou d’éviter à des parents d’avoir des enfants malades, on ouvre la porte à l’eugénisme, au tri embryonnaire et on nie à l’embryon son statut « d’enfant en devenir » pour n’en faire qu’un « amas de cellules » comme l’a appelé la ministre en 1ère lecture.

 

G : La Commission spéciale bioéthique est revenue, d’une manière qui a pu sembler systématique, sur toutes les propositions du Sénat. Elle a également réintroduit des dispositions, comme le DPI-A, qui n’avaient été votées par aucune des deux chambres. Que cela signifie-t-il du débat démocratique sur ces questions ?

TB : Le travail législatif ne me semble pas à la hauteur des enjeux.

L’implication des membres de la commission s’est concentrée sur les quatre premiers articles qui relèvent davantage d’une réforme sociétale et d’une réforme du droit de la filiation. Les sujets « habituels » d’une révision des lois de bioéthique ont suscité peu d’attention et de temps en commission en 1ère et en 2nde lecture. C’est regrettable car la science évolue avec les progrès en matière d’intelligence artificielle. D’autres pays ont d’autres stratégies de recherche, limitant comme en Allemagne la production d’embryons surnuméraires, ou privilégiant les cellules IPS comme au Japon.

L’écho médiatique est très faible sur les dérives en matière de recherche. Pourquoi si peu de médias évoquent l’enjeu des embryons chimériques ? Les concitoyens que je rencontre sont stupéfaits en découvrant que ce projet de loi ne se limite pas à la PMA pour toutes…

 

G : Pensez-vous qu’il puisse y avoir un accord entre l’Assemblée et le Sénat sur le projet de loi ? Qu’attendez-vous de la suite du processus législatif ?

TB : La majorité à l’Assemblée ne recherche pas de consensus ni au sein de la représentation nationale, ni avec le Sénat. Les rapporteurs de la commission semblent vouloir aller beaucoup plus loin que le texte initial du gouvernement soumis à l’avis du Conseil d’Etat.

Le ministre de la Santé a changé. Sera-t-il sur la même ligne que les rapporteurs Touraine, Dubost ou Berta par exemple ? Le cas échéant, les lignes rouges ainsi franchies en commission seraient confirmées en séance et le Sénat devrait se prononcer sur un texte en 2ème lecture pire que celui reçu à l’issue de la première lecture.

Le Sénat sera renouvelé pour moitié en septembre. Il sera intéressant de suivre le regard porté à ces sujets mis à l’ordre du jour par le gouvernement comme une priorité alors que nos concitoyens sont davantage préoccupés par l’aggravation du chômage de masse qui se profile.

 

 

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