Amendement du gouvernement sur la stérilisation des personnes handicapées

Publié le 5 Avr, 2001

Dans le cadre de la révision des lois sur l’IVG, deux volets ont été rajoutés qui légalisent la stérilisation des handicapés mentaux. L’amendement a été accepté par les députés de l’Assemblée Nationale. Un psychiatre et un magistrat ont examiné et analysé les conditions de cet amendement (pour le consulter : www.genethique.org, dossier stérilisation) qu’ils jugent irrecevable.

 

Ils s’étonnent que cet amendement soit passé à peu près inaperçu dans la presse alors qu’il engage des enjeux primordiaux de manière peu réfléchie. En effet, aucun argumentaire chiffré, aucune considération éthique approfondie, aucune consultation n’ont été pris en compte dans cet amendement.

 

Il répondrait seulement à l’attente des personnels de santé qui pratiquent déjà ces actes sans encadrement juridique. Or, l’ensemble des associations concernées par ce problème (associations de parents, groupes d’éthique, associations des juges des tutelles,…) refuse de se contenter de cet amendement où le consentement de la personne handicapée n’est pas clairement obligatoire pour ce type d’intervention chirurgicale mutilante, où l’on cherche à faire consentir la personne handicapée mentale à une telle décision alors que le fait même de son handicap ne lui en donne pas les capacités, où la décision finale revient à la personne tutelle dont le rôle est normalement de protéger les intérêts patrimoniaux de la personne et non de décider à sa place d’un acte chirurgical non thérapeutique.

 

A croire, s’inquiètent le magistrat et le psychiatre, que cet « amendement clandestin » vise plus à réduire les déficits publics en évitant des naissances problématiques qu’à donner un cadre législatif à la protection des personnes handicapées mentales en terme de sexualité et de procréation. « Décidément, la France, après l’arrêt Perruche, est à la pointe des méthodes à visée eugéniste. Il s’agit en apparence d’éviter le malheur d’innocents qui n’ont pas demandé à naître. A l’arrivée, une police des naissances se met en place doucement… ».

Le Quotidien du Médecin 05/04/01

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