Allemagne : une clinique refuse de “restituer” les gamètes à la compagne

Publié le 19 Juin, 2023

Dans un arrêt du 13 juin, une chambre civile du tribunal de Bonn, en Allemagne, a déclaré que la clinique universitaire de la ville n’était pas tenue de « restituer » les gamètes d’une personne décédée à son ancienne compagne.

En février 2020, un homme, âgé de 36 ans, avait fait stocker des spermatozoïdes dans la clinique. Il avait indiqué dans un contrat que ses gamètes ne pouvaient être remis qu’à lui ou une personne autorisée. A son décès, ils devaient être détruits. Mais, avant de décéder d’un cancer, en février 2022, il avait signé une procuration pour que sa compagne puisse récupérer ses gamètes et se faire inséminer artificiellement.

Un document que l’hôpital universitaire a refusé de reconnaître lorsque la plaignante l’a présenté en avril 2022 car il aurait dû être présenté avant le décès du donneur. La Chambre civile a confirmé cette position et souligné que le fait d’accepter le document reviendrait à se rendre coupable de complicité d’infraction pénale. En effet, la loi sur la protection des embryons prévoit une peine de prison pouvant aller jusqu’à 3 ans ou une amende pour quiconque « féconde sciemment artificiellement un ovocyte avec le sperme d’un homme après sa mort ».

En prévision d’une potentielle modification de la loi, la clinique a accepté de conserver les gamètes tant que la femme assurera les frais.

 

Source : Zeit.De (13/06/2023)

Partager cet article

[supsystic-social-sharing id='1']

Synthèses de presse

Transhumanisme : Synchron intègre l’intelligence artificielle dans son interface cerveau-ordinateur
/ Transhumanisme

Transhumanisme : Synchron intègre l’intelligence artificielle dans son interface cerveau-ordinateur

Un Américain handicapé a commencé à utiliser une fonction d’intelligence artificielle pour l’aider à communiquer à une vitesse « conversationnelle » ...
Le dossier médical partagé devant le Conseil constitutionnel
/ E-santé

Le dossier médical partagé devant le Conseil constitutionnel

Après sa saisine par l'ordre des médecins, le Conseil d'Etat a soumis une QPC sur les modalités d'accès au dossier ...
Suicide assisté : les juges italiens doivent statuer « au cas par cas »
/ Fin de vie

Suicide assisté : les juges italiens doivent statuer « au cas par cas »

Selon la Cour constitutionnelle italienne, en l’absence de législation sur le suicide assisté, les juges devront se prononcer « au ...

Textes officiels

Fiches Pratiques

Bibliographie

Lettres