Allemagne : nouveau projet de loi pour la recherche en paternité

Publié le 16 Juil, 2007

En Allemagne, un projet de loi présenté mercredi dernier par la ministre de la justice, interdit les tests ADN clandestins mais crée une procédure simplifiée pour que les pères accèdent légalement à ces tests.

La procédure actuelle étant très contraignante, de nombreux pères effectuent des analyses à l’insu de la mère ou de l’enfant. Près de 1 500 tests clandestins sur un total de 30 000 demandes de paternité, seraient ainsi réalisés chaque année. Dans 80% des cas, les pères obtiennent confirmation de leur paternité.

Grâce au nouveau texte, le père pourra désormais saisir un tribunal familial et obtenir une autorisation de recherche en paternité, même si la mère ou l’enfant s’y oppose. Cette recherche sera toutefois suspendue si l’enfant se trouve dans une situation de faiblesse psychologique ou physique.

Ce projet doit maintenant être examiné par le Parlement. S’il est adopté, la loi devrait rentrer en vigueur au plus tard le 31 mars 2008.

Le Monde 14/07/07

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