Depuis le 30 octobre, le Québec autorise « toute personne ayant un diagnostic de maladie grave et incurable menant à l’inaptitude de consentir aux soins », telle que la maladie d’Alzheimer, à formuler une « demande anticipée » d’« aide médicale à mourir » (AMM) (cf. Québec : les demandes « anticipées » d’euthanasie bientôt autorisées). La loi avait été adoptée en juin 2023 par l’Assemblée nationale de la province.
« Le gouvernement Trudeau ne lancera aucune action judiciaire pour contester la loi québécoise qui autorisera dès mercredi les demandes anticipées d’aide médicale à mourir », a indiqué le ministre de la Santé, Mark Holland, le 28 octobre.
Toutefois, « si vous agissez sur demande anticipée, le Code criminel est très clair : ce n’est pas légal », a-t-il prévenu les médecins qui s’exposent ainsi à des poursuites si la loi venait à être contestée par un futur gouvernement ou invalidée par un tribunal.
Le gouvernement fédéral initiera « dès le mois prochain » une « conversation nationale » avec l’objectif de « trouver un consensus pour modifier le Code criminel » (cf. Demandes « anticipées » d’euthanasie : Québec fait pression sur Ottawa). Un rapport devrait être rendu en mars 2025.
Dans l’intervalle, les procureurs du Québec ont eu pour directive de la part du ministre québécois de la Justice de ne pas déposer de poursuites criminelles en lien avec un décès survenu dans le contexte d’une « aide médicale à mourir » administrée après une demande « anticipée ».
Source : L’actualité, Michel Saba (28/10/2024) – Photo : iStock
