« Aide médicale à mourir » au Canada : plus de 400 infractions pénales depuis 2018 ?

Publié le 19 Nov, 2024

Un rapport détaillé sur les pratiques d’« aide médicale à mourir » (AMM) au Canada semble indiquer que « les prestataires d’euthanasie du pays ne respectent pas les dispositions de la loi ». Intitulé A Pattern of Noncompliance, le rapport publié par The New Atlantis fait état de quelque 428 cas d’infractions pénales potentielles depuis 2018.

Ces données s’appuient sur celles d’un rapport interne du médecin légiste en chef de l’Ontario entre 2018 et 2024 [1]. Dirk Huyer indique en effet avoir identifié plus de 400 cas de « problèmes de conformité » avec le droit pénal et la règlementation en vigueur (cf. Québec : 23 euthanasies « non conformes » dans la quasi-indifférence de l’Exécutif). En 2023, ces cas représentaient un quart de tous les décès faisant suite à une « aide médicale à mourir ».

Ces « non-conformités » vont de la « violation des garanties » dues aux patients au fait que des personnes ont été euthanasiées alors qu’elles n’étaient peut-être pas en mesure de donner leur consentement. L’incertitude relative à la qualification de ces faits est due à l’absence de signalement auprès des autorités. Dès lors, aucune enquête n’a été menée.

 

[1] Ces documents ont pu être découverts à la suite d’une alerte lancée par trois médecins qui y avaient accès. Ils ont choisi de rester anonymes « par crainte de représailles au sein de leur communauté professionnelle ».

Source : Aleteia, JP Mauro (18/11/2024) – Photo : Pixabay

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