Aide médicale à mourir au Canada : les sénateurs élargissent encore les conditions de la loi

Publié le : 18 février 2021

Une version révisée du projet de loi C-7, loi qui modifie les conditions de l’aide médicale à mourir dans le Code criminel, a été adoptée le 17 février par le Sénat par 66 voix contre 19 et trois abstentions.

Les sénateurs ont ajouté cinq amendements au projet de loi. Conformément à un arrêt de la Cour supérieure du Québec de 2019 (cf. Québec : une décision de justice élargit l’aide médicale à mourir), ils étendent l’assistance à la mort aux personnes dont la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible. Un autre amendement imposerait un délai de 18 mois à l’interdiction générale de l’aide médicale à mourir proposée par le projet de loi pour les personnes souffrant uniquement de maladies mentales, tandis qu’un troisième permettrait aux personnes qui craignent de perdre leur capacité mentale de faire des demandes anticipées.

La plupart des sénateurs qui ont voté contre le projet de loi mercredi estime que le texte discrimine les personnes handicapées, leur envoyant le message que leur vie n’a pas la même valeur que celle des autres.

Le projet de loi révisé doit maintenant être renvoyé à la Chambre des communes : les députés devront décider d’accepter ou de rejeter tout ou partie des amendements.

Théoriquement, le projet de loi pourrait faire encore plusieurs navettes entre les deux chambres avant qu’un accord se dégage. Mais le gouvernement veut que le projet de loi soit adopté avant le 26 février, le délai imposé par le tribunal.

Sources : La Presse, Joan Bryden (17/02/2021) ; Global news (17/02/2021)

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