« Aide à mourir » : les défenseurs d’une « éthique de la vulnérabilité » face aux promoteurs d’un « droit social »

Mardi, les membres de la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale ont poursuivi l’examen de la proposition de loi relative à la fin de vie. Seul l’article 5 précisant certains éléments de la procédure d’accès à l’« aide à mourir » a été adopté.

Des débats sur la clause de conscience avant l’article dédié

Comme la veille, Sandrine Rousseau (Ecologiste et social) revient régulièrement à la charge concernant les directives anticipées et souhaite permettre l’accès à l’« aide à mourir » via ces directives. L’amendement AS786, rejeté, est annoncé « reporté » par le président de la Commission Frédéric Valletoux (Horizons et Indépendants). Un lapsus révélateur ?

Thibault Bazin (DR) ouvre un débat sur la clause de conscience avec son amendement AS275, qui propose d’évoquer la clause de conscience dès le stade d’information du patient. La clause de conscience serait-elle limitée à la seule la pratique de l’acte létal ?

Les avis divergent : quand Hadrien Clouet (LFI-NFP), Sébastien Peytavie (Ecologiste et social), Thierry Frappé (RN) ou Ségolène Amiot (LFI-NFP) sont choqués par cette proposition, estimant le médecin dans l’obligation d’informer le patient, à l’inverse, Patrick Hetzel (DR), Christophe Bentz (RN), Justine Gruet (DR) ou Annie Vidal (EpR) insistent pour clarifier ce sujet, « dans l’intérêt du patient et du médecin ». Annie Vidal veut éviter toute « brutalité » mais l’amendement est rejeté.

« Pour vous l’euthanasie c’est un droit social »

Le rapporteur Laurent Panifous (LIOT) obtient l’adoption de son amendement AS1126. Ce dernier supprime toute mention spécifique à l’alinéa 9 de la question du handicap [1]. Le rapporteur estime qu’il ne faut pas « discriminer ». Ce à quoi Thibault Bazin (DR) ne manque pas de réagir : « dans une société idéale, on ne doit pas faire de différence », mais la spécificité du handicap engendre des difficultés d’expression de la souffrance, et impose qu’on le traite dans le texte. A l’article 6, Laurent Panifous obtiendra à nouveau gain de cause sur le même sujet avec l’adoption de l’amendement AS1132 [2].

Thibault Bazin (DR) et René Pilato (LFI-NFP) relancent ensuite le débat sur les soins palliatifs avec les amendements n°278 et 687. Quand le premier propose non pas aux patients de « bénéficier de soins palliatifs », mais d’« orienter vers un médecin spécialiste des soins palliatifs », le second met en avant la « liberté » du patient en « proposant d’orienter vers un professionnel ». C’est ce dernier qui sera adopté.

La question de la place du médecin et de la relation thérapeutique revient juste après avec les amendements AS968 de Patrick Juvin (DR) et AS145 de Fabien di Filippo (DR) : orienter vers un psychiatre, ou proposer d’orienter vers un psychiatre ? Entre les partisans d’un positionnement médical fort comme l’est Justine Gruet et ceux d’une démédicalisation totale du processus à laquelle souscrit Sébastien Peytavie, qui ne voient pas l’intérêt de recourir à un psychiatre pour quelqu’un qui souffre de douleurs réfractaires, les divergences se creusent.

La situation est bien résumée par Fabien di Filippo : « Pour vous l’euthanasie c’est un droit social. Mais aujourd’hui notre société doit prendre soin des plus fragiles, accompagner la vie avant d’accompagner la mort. Vous exposez ceux qui sont dans des situations psychiques difficiles à des choix qu’ils n’auront pas voulu ». Les amendements de la Droite républicaine sont rejetés.

Des divergences profondes

Dans la soirée ces divergences s’affirment. L’amendement AS281 de Thibault Bazin échauffe les députés. L’élu propose d’attendre « le cas échéant » l’avis du psychologue clinicien ou du psychiatre. Pour Nicolas Turquois (Les Démocrates) et René Pilato, il ne s’agit que d’allonger la procédure. L’amendement est rejeté.

Sandrine Rousseau va jusqu’à revendiquer le droit à l’« aide à mourir » dès que le patient souffre. Pour l’élue « être en fin de vie est une souffrance en soi ». Faudrait-il supprimer toutes les conditions d’accès votées à l’article 4 ?

Les unes après les autres, toutes les mises en garde sont ignorées. Philippe Juvin tente à plusieurs reprises de faire préciser si un épisode dépressif pourra entraîner l’« aide à mourir ». Sans succès. Patrick Hetzel insiste de son côté sur les risques d’abus de faiblesse, mais là aussi sans parvenir à faire adopter les amendements susceptibles de les éviter.

Philippe Juvin préconise en outre que le patient soit prévenu des éventuelles complications engendrées par l’administration de la substance létale. Il rappelle que dans l’Oregon, entre 1998 et 2004, 94 complications ont été rapportées sur les 1200 actes d’euthanasie pratiqués. Inutile pour le rapporteur : la France vise à « faire mieux que l’Oregon ».

Avant le dîner, un débat oppose Danielle Simonnet (Ecologiste et social) et Cyrille Isaac-Sibille (Les Démocrates) sur la dimension « individuelle » du recours à l’« aide à mourir ». Pour l’élue écologiste il s’agit véritablement d’une démarche individuelle. Cyrille Isaac-Sibille interroge en réponse : en quoi, en ce cas, la société devrait organiser cette « aide à mourir » ?

« Notre système de santé est malade »

Le vote de l’article 5 intervient après la reprise des débats dans la soirée. Les députés abordent alors l’article 6, toujours relatif à la procédure. Par leurs amendements 289 et 632 Thibault Bazin et Gaëtan Dussausaye (RN) obtiennent que l’avis des autres professionnels recueilli par le médecin soit « écrit ».

Toujours préoccupé par les plus fragiles et défendant une « éthique de la vulnérabilité », Thibault Bazin veut introduire la mention suivante : « il ne peut être donné suite aux demandes de personnes exprimant un sentiment d’indignité ». « Notre système de santé est malade » interpelle le député, et c’est ce manquement qui peut entraîner un sentiment d’indignité de la part des patients. Laurent Panifous est défavorable à cet ajout. Seul le médecin serait en mesure de juger une demande comme recevable ou non. Pour Nicole Dubré-Chirat (EpR), le texte « ne concerne pas les personnes âgées ni les personnes porteuses de handicap », donc la question ne se pose pas. L’amendement 286 est rejeté.

Le député ne dépose pas les armes. Son amendement suivant (AS287) propose que « lorsqu’il a des doutes sur le caractère libre et éclairé de l’expression de la demande du patient, le médecin saisi[sse] un psychiatre ». Son avis écrit lierait alors la décision du médecin. Yannick Monnet (Gauche Démocrate et Républicaine) moque une « obsession de la psychiatrie ». « La demande de recourir à un psychiatre revient régulièrement dans le débat… comme si la volonté de mourir était une déviance », s’agace-t-il. De son côté Laurent Panifous ne veut pas instaurer de « hiérarchie » entre les spécialités médicales. L’amendement est rejeté.

Une prise de décision solitaire

Les propositions d’amendements 519 et 520 donnent lieu à une longue discussion sur la notion de « collégialité ». Patrick Hetzel invite à davantage de précision. En effet, dans le texte actuel, la procédure est collégiale, mais la prise de décision ne l’est pas. Le collège pluridisciplinaire dont le médecin qui prend la décision s’entoure ne formule qu’un avis consultatif. Il n’y a pas de vote. En dernier recours, le médecin décide seul.

Yannick Monnet insiste lui aussi sur l’importance fondamentale de la question de la collégialité de la prise de décision, qui mérite une reformulation. Diverses questions émergent, comme celle relative à la différence de statut entre professionnels de santé. Les aides-soignants, très proches des malades, ont un avis précieux. Mais il n’existe pas d’ordre de la profession. Ces soignants ne sont pas redevables de leur position, ce qui pose un problème de divergence face à la prise de responsabilité.

La question s’éternise, l’agacement se fait sentir. Finalement le président de la Commission appelle à ajourner la suite des discussions sur ce point.

Vient ensuite une autre longue discussion sur la possibilité d’une concertation à distance, par visio-conférence. Face à des décisions d’une gravité exceptionnelle, cela peut-il suffire ? Ses promoteurs défendent les avantages du système pour les territoires où les professionnels de santé sont plus rares et physiquement éloignés, comme le rappelle Philippe Vigier (Les Démocrates). Le député suggère aussi que faire appel à des médecins extérieurs avec « plus de recul » et un moindre « biais compassionnel » pourrait être bénéfique à la prise de décision. Au terme des échanges les amendements visant à supprimer la possibilité d’une concertation à distance sont rejetés.

Les discussions s’arrêtent au milieu de l’article 6. Comme la veille, les députés n’auront voté qu’un seul article. Frédéric Valletoux annonce la couleur : mercredi les débats reprendront à 9h « pour une longue journée ». « Haut les cœurs », encourage-t-il. Après la fin de l’article 6, les députés devront encore examiner 14 articles en deux jours.

[1] L’alinéa initial : « Informe la personne sur son état de santé, sur les perspectives de son évolution ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles et, si elle est en situation de handicap, sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées » devient ainsi « Informe la personne sur son état de santé, sur les perspectives de son évolution ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles ».

[2] L’alinéa 8 de l’article 6 devenant « Peut également recueillir l’avis d’autres professionnels, notamment de psychologues ou d’infirmiers qui interviennent auprès de la personne » après la suppression de la mention « et, si celle‑ci est hébergée dans un établissement mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, du médecin qui assure son suivi ou d’un professionnel de l’établissement ou du service social ou médico‑social qui l’accompagne »