Ages limites pour une PMA : 45 ans pour l’une, 60 ans pour l’autre

Publié le 9 Nov, 2021

45 ans pour la « femme qui porte l’enfant », 60 ans pour l’autre membre du couple, celui « qui n’a pas vocation à porter l’enfant ». L’homme ou la seconde femme du couple. Ce sont les limites d’âge fixées par un arrêté du 26 octobre dernier publié au Journal officiel le 7 novembre 2021, pour la conservation et l’utilisation des gamètes et des tissus germinaux recueillis ou prélevés à « des fins d’assistance médicale à la procréation » (cf. En 2019, un nouveau-né sur 28 est issu d’une PMA).

A ce jour, la loi[1] ne fixait pas de limite d’âge, que ce soit pour l’homme (cf. PMA et âge du père : le Conseil d’Etat valide la limite de 59 ans) ou pour la femme (cf. Les procréations médicalement assistées demandées par des couples âgés « ne doivent-elles pas être découragées » ?), créant autour de cette question un certain nombre de conflits (cf. L’ABM contrainte d’autoriser la PMA pour un homme de 69 ans). Cependant, la sécurité sociale ne remboursait plus les tentatives de fécondation in vitro après les 43 ans de la femme.

Au-delà de la limite des 45 ans, le ministère des solidarités et de la santé précise que les gamètes peuvent uniquement être conservés pour restaurer la fonction hormonale. Et seulement jusqu’à 49 ans.

 

[1] Articles L2141-11 du code de la santé publique et R2141-38 du code de la santé publique.

Partager cet article

Synthèses de presse

Salvador : un jugement encourage « l’impunité de l’infanticide »
/ IVG-IMG

Salvador : un jugement encourage « l’impunité de l’infanticide »

La Cour interaméricaine des droits de l’homme a récemment rendu une nouvelle décision « anti-vie », contre le Salvador, dans l’affaire ...
Australie : le Parlement du Territoire du Nord adopte une nouvelle loi sur l'avortement
/ IVG-IMG

Australie : le Parlement du Territoire du Nord adopte une nouvelle loi sur l’avortement

En Australie, le Parlement du Territoire du Nord a adopté, le 30 novembre 2021, une loi légalisant les avortements tardifs ...
Des start-ups dans la course aux gamètes artificiels

Des start-ups dans la course aux gamètes artificiels

Aux Etats-Unis, trois starts-up visent à obtenir des réserves d'ovocytes illimitées à partir de cellules souches adultes ...

Textes officiels

Fiches Pratiques

Bibliographie

Lettres