Affaire Vincent Lambert : le Comité pour les personnes handicapées de l’ONU demande la suspension de la décision d’euthanasie

Publié le 6 Mai, 2019

Le 4 mai dernier, le Comité international des droits des personnes handicapées de l’ONU (CIDPH), saisi par les parents de Vincent Lambert, a demandé à la France que la décision d’arrêt de l’hydratation et de l’alimentation de Vincent Lambert soit suspendue « à titre conservatoire », « le temps d’instruire ce dossier sur le fond ».

 

« Nous ne sommes pas tenus par ce comité légalement, mais bien entendu nous prenons en compte ce que dit l’ONU et nous allons leur répondre », a estimé la ministre de la santé Agnès Buzyn. Pourtant, « les mesures provisoires demandées par le CIDPH sont juridiquement contraignantes », la France ayant signé la convention relative aux droits des personnes handicapées, acceptant ainsi de s’y soumettre.

 

Par ailleurs, et en contradiction avec les propos de la ministre qui a suggéré que Vincent Lambert « en état végétatif », ne relevait pas de « ce comité qui s’occupe des personnes handicapées », les médecins conseils ont confirmé que le patient, « en état de conscience altérée », est bien « handicapé au sens médical et juridique ». Or l’article 25 de la convention oblige les États à fournir « aux personnes handicapées les services de santé dont celles-ci ont besoin en raison spécifiquement de leur handicap », ce qui leur interdit « tout refus discriminatoire de fournir des soins ou services médicaux ou des aliments ou des liquides en raison d’un handicap ». L’article 26 de la convention ajoute que « les États parties doivent prendre toutes les mesures appropriées pour assurer aux personnes handicapées l’accès à des services de santé, y compris des services de réadaptation ».

 

Emmanuel Hirsch, Directeur de l’Espace éthique/IDF, Professeur d’éthique médicale à la Faculté de médecine de l’université Paris Sud, a estimé qu’il convenait d’être « cohérent et conséquent ». Vincent Lambert « n’est pas en réanimation », a-t-il observé, « il devrait donc bénéficier des droits et des soins adaptés au confort de vie d’une personne en situation de handicap ». En novembre dernier, le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie a souligné la « confusion éthique » entre l’euthanasie et la sédation profonde et continue jusqu’au décès (SPCJD) désormais légale en France. « La sédation profonde et continue jusqu’au décès n’est-elle pas une sorte d’euthanasie déguisée ? », a-t-il interrogé.

 

Pour aller plus loin :

Vincent Lambert : la CEDH rejette la requête des parents

Vincent Lambert : l’arrêt des soins validé par le Conseil d’Etat

Vincent Lambert : un destin suspendu

Conclusions d’expertise sur l’état de santé de Vincent Lambert : il n’y a pas d’obstination déraisonnable !

Vincent Lambert : “Prendre aujourd’hui la décision d’arrêter l’alimentation et l’hydratation de Vincent revient à le mettre à mort”

Vincent Lambert et ses médecins successifs devant le Conseil d’État

 

 

AFP (5 mai 2019) ; ECLJ, Grégor Puppink (3/05/2019) – L’ONU demande à la France de ne pas euthanasier Vincent Lambert

 

 

Partager cet article

Synthèses de presse

Fin de vie : l'Ecosse en marche vers la légalisation de « l’aide à mourir » ?
/ Fin de vie

Fin de vie : l’Ecosse en marche vers la légalisation de « l’aide à mourir » ?

Le 28 mars, un projet de loi visant à légaliser l'« aide à mourir » a été présenté au Parlement ...
30_fiv
/ PMA-GPA

Embryons congelés : détruire pour ne pas payer

Alors qu’aux Etats-Unis, le coût de la conservation des embryons congelés ne cesse d’augmenter, certains choisissent de les détruire plutôt ...
Bien vieillir : la proposition de loi adoptée par le Sénat
/ Fin de vie

Bien vieillir : la proposition de loi adoptée par le Sénat

La proposition de loi visant à « bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie » a été définitivement approuvée ...

Textes officiels

Fiches Pratiques

Bibliographie

Lettres