Par une décision du 15 décembre 2011, la Cour de cassation a considéré que la jurisprudence “Perruche“, qui reconnaît le “préjudice d’être né“, pouvait s’appliquer à tous les enfants handicapés nés avant 2002 (Cf. Synthèse de presse du 02/01/12). Pourtant, suite à l’arrêt Perruche très contesté, le Parlement avait décidé en 2002 d’interdire toute action en justice pour “préjudice du seul fait d’être né“.
La Cour de cassation va donc à l’encontre de cette loi Kouchner en réintroduisant cette possibilité pour tous les enfants nés avant la loi de 2002. “Pour ce faire, la Cour s’est fondée sur une décision récente du Conseil constitutionnel qui a précisé que la loi Kouchner est conforme à la Constitution mais qu’elle ne peut être rétroactive dans son application. Tout l’enjeu est donc de savoir quelle portée donner au principe de non-rétroactivité énoncé par les Sages“. “Les juges de cassation font, eux, une lecture maximaliste de cette non-rétroactivité et estiment que tous les enfants nés avant 2002 peuvent aller en justice, quelque soit la date d’introduction de leur action devant les tribunaux“. Ce qui permet à la jurisprudence Perruche d’être appliquée jusqu’en 2030.
Selon Me Didier Le Prado, avocat spécialisé dans le domaine médical, cette décision qui “ouvre une brèche décisive”, va engendrer une multiplication des contentieux dans les années à venir.
Pour Jean-Marie Le Méné, président de la Fondation Jérôme Lejeune, “On ne peut pas reconnaître un droit à naître en bonne santé. Plus concrètement, nous redoutons qu’à la suite de cette décision, le personnel médical fasse tout pour se prémunir contre d’éventuelles poursuites et incite à des avortements de précaution“.
Pour Alain Claeys, député PS spécialiste des questions de bioéthique, “On ne peut laisser le juge faire la loi. S’il demeure d’éventuelles ambigüités, c’est au législateur de les lever“. Il semble en effet que seule une nouvelle loi pourrait remettre en question la décision de la Cour de cassation.
La Croix (Marie Boëton) 15/02/12
