Vendredi dernier, la Cour de cassation a réexaminé la requête des époux Mennesson qui demandent la reconnaissance du lien de filiation avec leurs jumelles, Fiorella et Valentina, nées en 2000 aux États-Unis.
Avant cela, la Cour de cassation avait saisi pour avis la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Cette juridiction avait estimé que les Etats devaient prévoir une possibilité de faire établir en droit interne la maternité d’intention comme maternité légale, par tout moyen, comme l’adoption par exemple.
Alors que les débats sur la loi de bioéthique s’annoncent à l’Assemblée nationale, la décision de la Cour de cassation est attendue. Elle sera rendue le 4 octobre prochain.
Pour aller plus loin :
Loi de bioéthique : la PMA juste avant la GPA ?
- Grégor Puppinck : “La France va-t-elle renoncer au principe fondateur du droit de la filiation suivant lequel la mère est la femme qui accouche ?”
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- Gestation Par Autrui : pas d’obligation de transcrire l’acte de naissance qui indique une maternité d’intention
- CEDH : la France doit-elle reconnaître la « mère d’intention » comme « mère légale » d’un enfant né par GPA à l’étranger ?
- La CEDH obligera-t-elle la France à reconnaitre la filiation maternelle du « parent d’intention » des enfants nés de GPA à l’étranger ?
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L’Express, Virginie Skrzyniarz (20/09/2019) – GPA : la filiation avec la mère d’intention reconnue par la Cour de cassation ?
