En 1997, Mme Maurice a recours à un diagnostic prénatal pour vérifier que l’enfant qu’elle porte n’est pas atteinte d’une amyotrophie spinale infantile, comme sa fille aînée. Les tests se sont révélés négatifs et Caroline est née. Mais en 1999, la petite fille a présenté les premiers signes de la maladie. Après enquête, il apparaît que les résultats des analyses pratiquées sur Mme Maurice et une autre patiente avaient été intervertis.
Les époux Maurice ont alors saisi le tribunal administratif de Paris afin de demander réparation à l’AP-HP (Assistance publique des hôpitaux de Paris). En décembre 2001, le juge administratif condamnait l’AP-HP à verser aux parents une indemnité provisionnelle de 152 449 euros (cf. revue de presse du 14/06/02).
Suite à la loi des malades du 4 mars 2002 (dite loi anti-Perruche), l’AP-HP a fait appel et a demandé le remboursement de sa provision s’appuyant sur le 1er article de la nouvelle loi qui stipule que, dans ces cas-là, la compensation du handicap de l’enfant doit être prise en charge par la solidarité nationale. Jeudi dernier, la Cour administrative d’appel a donc ramené le montant de la provision au préjudice des parents c’est à dire à 15 245 euros demandant à “la solidarité nationale” de prendre en charge les frais induits par le handicap. Les époux Maurice doivent rembourser l’AP-HP.
Aujourd’hui, l’AFM réclame “en l’absence de définition et d’application du principe de solidarité nationale” un moratoire sur l’application de la loi du 4 mars 2002 et appelle à mettre en place un “droit à compensation“.
Quant à l’AP-HP, elle “a décidé de ne pas demander à M. et Mme Maurice le remboursement des sommes déjà versées à titre de provision, dans l’attente d’une clarification réglementaire ou juridictionnelle”.
De son côté, Marie-Sophie Desaulle, présidente de l’APF, explique que “c’était justement pour éviter des cas comme celui de cette famille que nous nous étions opposés à l’adoption de ce nouveau texte“.
Pourtant que dit la loi si ce n’est que “nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance” ?. Le médecin dans le cas de l’affaire Perruche et dans celui des époux Maurice n’est pas responsable du handicap. Celui-ci est le fait de la nature. Le médecin est responsable d’une erreur de diagnostic qui a empêché la mère de faire une IMG (Interruption Médicale de Grossesse). C’est pourquoi la loi précise que “lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d’une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice.
Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l’enfant, de ce handicap. La compensation de ce dernier relève de la Solidarité Nationale“. La loi du 4 mars 2002 prévoit donc que le handicap soit pris en compte par la solidarité nationale afin que toutes les personnes handicapées soient aidées et pas seulement celles dont les parents feraient un procès.
L‘affaire des époux Maurice rappelle au gouvernement l’urgence qu’il y a à mettre en oeuvre la solidarité nationale. Aujourd’hui, aucun décret d’application de la loi du 4 mars 2002 n’a été publié et aucune disposition n’a été prise. Le cabinet du ministre de la santé et des personnes handicapées a déclaré que “la création d’un fonds d’indemnisation et d’un véritable droit à compensation est effectivement au coeur de la politique du ministre“.
Par ailleurs, malgré le vote de la loi “anti-Perruche”, une partie des professionnels de l’échographie foetale ont arrêté leur activité. “C’est devenu trop risqué. Le débat autour de l’arrêt Perruche a jeté l’opprobre sur la profession” explique un praticien parisien. “Financièrement, l’activité n’est pas rentable. Sur le plan psychologique également, c’est devenu trop lourd à porter“. Une autre échographiste parisienne témoigne “les assurances ont augmenté leurs tarifs sans tenir compte des modifications législatives“.
En complément, consultez le dossier Arrêt Perruche
La Voix du Nord 15/06/02 – La Croix (Emmanuelle Réju) 17/06/02 – Le Figaro (Laurence de Charette) 15-16/06/02 – Le Monde (Cécile Prieur) 16-17/06/02 – Le Quotidien du Médecin (Philippe Roy) 17 et 18/06/02
