En janvier 2005, les parents de Catalina avaient obtenu, devant le tribunal de Reims, 15 000 euros chacun en réparation de leur « préjudice moral » causé par la naissance de leur fille dont la trisomie n’avait pas été diagnostiquée. Maître Emmanuel Ludot, avocat des parents de Catalina, a « demandé en appel la réparation totale du préjudice, y compris la prise en charge matérielle du handicap » (cf. revue de presse du 12/10/06).
Or, la loi anti-Perruche du 4 mars 2002 prévoit de limiter l’indemnisation accordée aux parents à la réparation de leur seul « préjudice moral », les préjudices matériels relevant dès lors de la solidarité nationale. Cette loi devait être rétroactive. Mais, la Cour européenne des droits de l’homme, en octobre 2005, a considéré qu’elle ne pouvait pas s’appliquer rétroactivement.
La Cour d’appel de Reims a donc accordé hier des dommages et intérêts s’élevant à 68 000 euros pour chacun des deux parents de Catalina. Ils réclamaient 300 000 euros chacun.
Ce jugement n’est pas une remise en cause du principe même de la loi dite anti-Perruche.
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Le Figaro 31/10/06 – La Croix 31/10/06
