‘Affaire Catalina” : les parents indemnisés

Publié le 31 Oct, 2006

En janvier 2005, les parents de Catalina avaient obtenu, devant le tribunal de Reims, 15 000 euros chacun en réparation de leur « préjudice moral » causé par la naissance de leur fille dont la trisomie n’avait pas été diagnostiquée. Maître Emmanuel Ludot, avocat des parents de Catalina, a « demandé en appel la réparation totale du préjudice, y compris la prise en charge matérielle du handicap » (cf. revue de presse du 12/10/06).

Or, la loi anti-Perruche du 4 mars 2002 prévoit de limiter l’indemnisation accordée aux parents à la réparation de leur seul « préjudice moral », les préjudices matériels relevant dès lors de la solidarité nationale. Cette loi devait être rétroactive. Mais, la Cour européenne des droits de l’homme, en octobre 2005, a considéré qu’elle ne pouvait pas s’appliquer rétroactivement.

La Cour d’appel de Reims a donc accordé hier des dommages et intérêts s’élevant à 68 000 euros pour chacun des deux parents de Catalina. Ils réclamaient 300 000 euros chacun.

Ce jugement n’est pas une remise en cause du principe même de la loi dite anti-Perruche.  

 

Le Figaro 31/10/06 – La Croix 31/10/06

Partager cet article

Synthèses de presse

"Aide médicale à mourir" : débat au Parlement britannique
/ Fin de vie

“Aide médicale à mourir” : débat au Parlement britannique

Les députés britanniques ont débattu sur la légalisation de l'"aide à mourir" pour les "adultes mentalement compétents et en phase ...
02_google
/ IVG-IMG

Avortement : Google supprime les données de localisation

Google prévoit de supprimer automatiquement les données de localisation des utilisateurs en cas de visite dans une « clinique spécialisée ...
piglet-1639587_960_720
/ Don d'organes

Xénogreffe : des précisions sur la greffe cardiaque réalisée en janvier

L’autopsie du patient est détaillée dans un article publié le 22 juin. Les chirurgiens espèrent lancer un essai clinique ...

Textes officiels

Fiches Pratiques

Bibliographie

Lettres