Au regard des contradictions dans la jurisprudence sur les demandes d’adoption d’enfants nés par PMA à l’étranger, deux TGI (ceux de Poitiers et d’Avignon) avaient saisi la Cour de cassation « pour avis avant de statuer » (Cf. Synthèse Gènéthique du 26 juin 2014).
En effet, depuis l’adoption du « mariage pour tous », les tribunaux n’ont cessé de rendre des décisions de justice différentes face aux demandes d’adoptions – simples ou plénières – d’enfants nés par PMA à l’étranger (Cf. Synthèse Gènéthique du 21 mai 2014 et du 18 juin 2014). Le TGI de Versailles a été le premier à refuser une adoption au motif d’une « fraude à la loi française » (Cf. Synthèse Gènéthique du 2 mai 2014).
Le 5 juin dernier, le ministère de la Justice avait diligenté une enquête interne afin d’avoir « une vision d’ensemble de la jurisprudence » sur ces adoptions. Le journal La Croix révèle quelques chiffres tirés de cette enquête, dont le bilan est daté du 17 juillet 2014 :
- 721 demandes d’adoption ont été déposées, 684 en sa forme plénière et 37 en sa forme simple ;
- 64 parquets ont rendu un avis favorable, 7 parquets s’y sont opposés, 7 ont sollicités un avis de la Cour de cassation
- 295 décisions rendues au final, dont 281 jugements ont accordé l’adoption demandée (254 adoptions plénières et 27 adoptions simples) et 9 décisions négatives.
L’audience devant la Cour de cassation, le 22 septembre, marquera la prochaine étape dans le processus de clarification de la jurisprudence à ce sujet.
