Accoucher ”dans le secret” et non plus ”sous X”

Publié le 26 Jan, 2006

Valérie Pecresse, député UMP rapporteur de la mission sur le droit de la famille, revient dans le magazine La Vie sur la réforme concernant l’accouchement sous X.

L‘accouchement "dans le secret" devrait remplacer l’accouchement sous X. L’identité de la mère serait systématiquement recueillie afin de pouvoir en informer l’enfant à sa majorité s’il le désire.

La loi de 2002 donnait le choix à la mère de laisser des indications sur son identité auxquelles l’enfant pouvait accéder par le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP). Selon les chiffres officiels, sur 400 accouchements sous X effectués en 2003, 40 % des mères ont refusé de donner des éléments d’identification car pour beaucoup, elles étaient en situation irrégulière. Dans le cadre de l’accouchement dans le secret, ces femmes pourront toujours accoucher anonymement "pour motifs humanitaires, de manière dérogatoire". Valérie Pecresse précise : "il serait toujours possible d’accoucher dans un hôpital, même sans papiers, sans donner sa véritable identité".

Valérie Pecresse explique que "l’accouchement sous X est parfois détourné de sa vocation de protection des femmes pour contourner la loi interdisant la gestation pour autrui". Ainsi en Belgique, la pratique des mères porteuses est autorisée et la mère porteuse apparaît dans la filiation de l’enfant, ce que certains veulent éviter. Ainsi des mères porteuses belges accouchent sous X en France, le père biologique reconnaît l’enfant qu’il fait ensuite adopter par sa femme. 

Dans le cas de la procréation assistée avec donneur, la mission recommande que le donneur de sperme et les parents receveurs aient le choix d’être identifiés ou non. La levée de l’anonymat n’est pas imposée car elle risquerait de tarir les dons ou de décourager des parents.

D‘après le magazine La Vie, le Comité consultatif nationale d’éthique (CCNE) a statué sur cette question de l’anonymat du donneur en suggérant "une double voie". Les donneurs et les couples receveurs pourraient choisir entre "anonymat et identification" comme c’est le cas actuellement aux Pays-Bas.

La Vie (Dominique Fonlupt, Claire Legros) 26/01/06

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