Dans un arrêt du 16 octobre dernier, le Conseil d’Etat a pris position sur l’accès aux origines dans le cadre de l’accouchement sous X : selon lui, le dispositif français en la matière ne contrevient pas à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, prévoyant notamment, de façon très large, que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Par conséquent, « il peut bien être refusé de révéler à une personne l’identité de la femme ayant accouché d’elle, lorsque cette dernière a manifesté la volonté de taire son identité lors de l’accouchement et a renouvelé expressément cette volonté en réponse à la demande de levée du secret ».
Cette décision intervient à la demande de Madame B qui s’était vue refuser l’accès à l’identité de sa mère biologique. Le Conseil d’Etat confirme ce refus, et estime que la réversibilité du secret sur l’identité de la mère biologique, effective avec l’accord de celle-ci, définit « un équilibre entre le respect dû au droit à l’anonymat garanti à la mère lorsqu’elle a accouché et le souhait légitime de l’enfant né dans ces conditions de connaître ses origines ».
Localtis (12/11/2019)
