Dans son arrêt rendu jeudi 26 septembre, la Cour constitutionnelle belge affirme que les dispositions législatives qui empêchent les centres de fécondation de fournir à une personne « quoi que ce soit comme information sur celui ou celle qui a permis sa conception via un don de sperme ou d’ovocytes » sont inconstitutionnelles. Elle a donné aux autorités jusqu’au 30 juin 2027, « au plus tard », pour modifier la législation.
En effet, la loi de 2007 relative à la procréation médicament assistée (PMA) stipule qu’un centre de fécondation « est tenu de rendre inaccessible toute donnée permettant l’identification du donneur », dans le cas d’un don anonyme de gamètes. Ainsi, un enfant conçu de cette manière n’a actuellement droit à aucune information sur le donneur, qu’elle soit identifiante ou non. La loi ne permet pas non plus de contacter le donneur pour lui demander s’il accepterait une levée de l’anonymat (cf. PMA : les enfants nés d’un don veulent des informations, voire beaucoup plus).
Un manque d’« équilibre » dans la loi
La décision de la Cour faite suite à la requête d’une femme conçue en mettant en œuvre un don de spermatozoïdes et qui souhaite connaitre l’identité de son père biologique. Devant le refus de l’UZ Brussel où sa mère a subi une PMA, elle s’est adressée, avec sa mère, au Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles, qui s’est ensuite tourné vers la Cour constitutionnelle.
Pour la Cour, « en donnant une priorité absolue aux intérêts du donneur au détriment des intérêts de l’enfant conçu », le législateur a manqué d’« équilibre ». En effet, elle considère qu’il s’agit d’une « violation du droit au respect de la vie privée et familiale », qui « implique notamment un droit à l’identité et au développement personnel et un droit qui en découle de connaître son ascendance ».
L’autorité publique peut faire preuve d’une « ingérence légitime », estime la Cour, mais elle doit veiller à « un juste équilibre entre les intérêts concurrents de l’individu et de la société ».
En attendant la mise en place d’une nouvelle législation, les effets de la loi actuelle sont toutefois maintenus.
Source : Le Soir, Belga (26/09/2024)
