Accès aux origines : des recours rejetés en série

Le 6 juin, la 6e section de la 2e chambre du Tribunal Administratif de Paris a rendu 6 arrêts, rejetant les recours de plaignantes nées par PMA avec tiers donneur qui souhaitaient accéder à leurs origines (cf. « L’AMP avec tiers donneur n’est pas quelque chose d’anodin » ni pour les receveurs, ni pour le donneur).

Des donneurs décédés…

Dans 4 cas [1], la Commission d’Accès des Personnes nées d’une Assistance Médicale à la Procréation aux Données des tiers Donneurs (CAPADD) n’avait pas donné suite aux demandes des requérantes, le donneur étant décédé. Un tel constat mettant fin à la procédure puisque le défunt ne peut, par définition, donner son consentement à la divulgation des données le concernant.

Les plaignantes, nées entre 1978 et 2001, ont tenté de faire valoir que le refus de la CAPADD de transmettre les informations relatives à ces donneurs décédés portait « une atteinte disproportionnée à la vie privée de l’enfant né grâce à une assistance médicale à la procréation », « en tant qu’elle fait prévaloir les droits d’un défunt sur le droit d’un enfant né d’un don à connaitre ses origines ».

Les requérantes ont également pointé la « situation d’inégalité avec les enfants nés d’un don de gamètes effectué après 2022 ». En effet, la loi de bioéthique de 2021 a instauré l’obligation pour les donneurs d’accepter de dévoiler leur identité si leur progéniture en fait la demande. Les gamètes issus de l’ancien régime ont toutefois été utilisés jusqu’au mois de mars 2025 (cf. PMA : le droit d’accès aux origines devient effectif. En théorie.).

… et des informations perdues

Une autre requête [2] fait état d’« un donneur dont l’identité a été perdue par le centre de don ». Pour le tribunal administratif, « lorsque l’identité du donneur n’est pas retrouvée au centre de don, la CAPADD, qui se trouve dans l’impossibilité d’entrer en contact avec lui et, partant, de recueillir son consentement, est en situation de compétence liée pour refuser, à une personne issue d’un don qui en fait la demande, la transmission des données personnelles de son tiers donneur ».

Dans un dernier cas [3], la plaignante née en 1995 dénonce « l’absence de recherches approfondies des données relatives à l’identité de son tiers donneur » à l’origine d’un « préjudice moral ». Comme l’est « le caractère stéréotypé de la réponse de la CAPADD ».

Ainsi, des fils et des filles à la recherche de leurs origines se retrouvent dans une impasse condamnée par un froid courrier administratif. Géraldine Bannier, députée Les Démocrates, avait déposé à ce sujet le 21 janvier une proposition de loi visant à « garantir l’accès aux origines pour les enfants nés de procréation médicalement assistée ». Un texte toujours au point mort, renvoyé à la Commission des lois, quand la proposition de loi visant à « protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail » a été adoptée par les députés le 5 mai dernier et sera examinée par le Sénat le 19 juin.

L’intérêt supérieur de l’enfant doit-il passer après les « projets » des adultes ?

[1] N° 2325233, 2412919, 2412991, 2402077

[2] N° 2327520

[3] N° 2324394

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