Bertrand Mathieu, professeur de droit public à l’université Paris I – Panthéon -Sorbonne, revient dans Le Monde sur l’amendement Garraud créant un délit involontaire de grossesse. Il dénonce les réactions démesurées et “la confusion complaisamment entretenue entre ce texte et une remise en cause de la législation relative à l’interruption volontaire de grossesse”.
La loi sur l’IVG de 1975 obéit à une logique que le Conseil Constitutionnel a rappelée plusieurs fois. L’embryon n’est pas titulaire de droits mais sa vie doit être protégée dès son commencement au nom de la dignité qui est la sienne.”L’atteinte à la vie de l’embryon, ne répond à aucune justification si elle est opérée en dehors de la volonté de la mère. Cette vie doit donc être protégée” souligne Bertrand Mathieu.
Pour lui, le législateur n’innove pas. Il ne fait qu’appliquer la Constitution telle qu’interprétée par le Conseil constitutionnel.Il souligne que ce texte n’a pas pour objet de donner un statut à l’embryon mais estime qu’il “mérite probablement d’être précisé”.
Toutefois, conclut-il “pourquoi faire sonner les grands orgues du féminisme pour un texte dont le principe est constitutionnellement légitime ?” Si la femme dispose de la liberté de recourir à un avortement fixée par la loi, elle a aussi droit à ce que la vie de l’enfant qu’elle porte soit protégée”.
Claude Sureau, ancien président de l’Académie nationale de médecine réagit lui aussi à ce texte. Il lui semble pertinent qu’en absence de réponse claire dans le droit, le législateur se saisisse de la question et “sans définir le statut de l’être prénatal, crée une incrimination spécifique”.
Il dénonce le tollé parfaitement illégitime qu’a provoqué ce texte :“il n’y a bien entendu aucune remise en cause de la loi de 1975 sur l’interruption volontaire de grossesse, ni d’amorce d’une nouvelle définition juridique de la personne qui en ferait remonter le début à la fécondation” explique t-il. Quant à l’attitude du corps médical, il estime qu’il doit se garder d’une “attitude de corporatisme”.
Lire en ligne la proposition de loi portant création d’un délit d’interruption involontaire de grossesse.
Le Monde 04/12/03
