Le tribunal de grande instance de Nantes, seul habilité à enregistrer les actes de naissance d’enfants nés à l’étranger, a validé, jeudi 23 mai, « la retranscription complète, avec le nom du père et de la mère, de l’acte de naissance d’une petite fille née en 2015 aux États-Unis après une gestation pour autrui ». L’enfant pourra être inscrite sur l’état civil français avec le nom de son père biologique, citoyen américain, et celui de sa mère d’intention, française, les deux étant parents biologiques de l’enfant.
« La justice française a jugé que la filiation maternelle peut être reconnue en droit français dès lors qu’est démontré que l’enfant né à l’étranger sous gestation pour autrui est issu des gamètes de la mère française qui n’a pourtant pas accouché », a déclaré maitre Matthias Pujos, l’avocat du couple.
Le tribunal a estimé que « l’intérêt supérieur de l’enfant » implique « la reconnaissance de la situation constituée à l’étranger en conformité avec la loi étrangère, afin de garantir sur le territoire national le droit au respect de son identité, dont la filiation et la nationalité française constituent un aspect essentiel ».
Ces décisions sont chaque fois suivies d’un appel, la Cour d’appel de Rennes revenant systématiquement à une retranscription partielle conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation.
La Croix, Pierre Bienvault (26/05/2019) – Enfants nés de GPA: la justice reconnaît la «mère d’intention»
Le Figaro (24/05/2019) – GPA, une mère biologique reconnue par la justice
