Le Conseil sur les affaires générales et la politique de la Conférence de La Haye de droit international privé se tient du 6 au 8 mars. Il prévoit notamment des prises de décision sur le projet Filiation/GPA lancé en mars 2015. En février dernier, le groupe d’experts chargé de l’étude du projet a remis un rapport préconisant l’élaboration :
- D’un instrument général de droit international privé traitant de la reconnaissance des décisions judiciaires étrangères portant sur la filiation,
- D’un protocole distinct traitant de la reconnaissance des décisions judiciaires étrangères en matière de filiation résultant de conventions de maternité de substitution à caractère international.
Les décisions définitives seront prises au cours de la réunion du Conseil des représentants diplomatiques, le 28 mai prochain.
Juristes pour l’Enfance [1] fait remarquer que ces décisions auront un « retentissement considérable », car « il s’agira de la première immixtion d’un organisme international dans le fonctionnement » de la GPA, une activité « contestée et hautement contestable ».
Contourner les législateurs nationaux
Ces mécanismes internationaux auront pour effet de « contourner la responsabilité des Parlements nationaux » dans l’élaboration des lois qui touchent à l’identité même de la nation : filiation, nationalité… « En régulant le commerce des enfants à naître comme elle régule le commerce des biens et services ou les déplacements transfrontaliers, la Conférence de La Haye prendrait donc le risque d’une rupture avec l’esprit de modération et d’équilibre qui a fait sa réputation et (…) enverrait un signal dangereux pour l’humanité toute entière ».
La France a participé à l’élaboration de ces documents, mais la position de ses représentants n’est pas connue. Juristes Pour l’Enfance demande au Gouvernement français de « s’opposer formellement à la poursuite des travaux » de la Conférence de La Haye sur la GPA, et demande à celle-ci plus de transparence, car « les enjeux des travaux entrepris par la Conférence en vue de normaliser la GPA sont incompatibles avec l’opacité qui les a entourés jusqu’à présent ».
La multiplication des alertes
Au même moment, le 6 mars dernier, la Manif Pour Tous et ADF International ont organisé un évènement sur les dangers de la GPA, en marge de la 40ème session ordinaire du Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies. « La maternité de substitution est un terreau propice aux abus, à la traite des êtres humains et à l’esclavage moderne. Souvent, les femmes des pays les plus pauvres sont contraintes de vendre leur corps pour que les étrangers fortunés puissent acheter leurs enfants. Des mécanismes internationaux doivent être mis en place afin d’éliminer cette pratique qui a des effets destructeurs sur toutes les personnes impliquées », a déclaré Lois McLatchie, l’un des intervenants, analyste juridique chez ADF International.
En 2018, dans son rapport au Conseil des droits de l’homme des Nations unies, le rapporteur spécial sur la vente et l’exploitation des enfants a évoqué la maternité de substitution : les violations potentielles de la dignité humaines ont bien été reconnues. Pourtant la conclusion mentionne que l’encadrement législatif devrait pouvoir suffire à les éviter. Depuis, de nombreux défenseurs des droits de l’homme ont fait part de leurs préoccupations, notamment « la traite et la banalisation des enfants et des femmes, les préoccupations de bioéthique, les questions de santé publique et les questions juridiques ».
Pour Ludovine de La Rochère, présidente de la Manif Pour Tous, « la maternité de substitution, qu’elle soit commerciale ou non, est toujours une forme d’esclavage moderne et doit être interdite. Nous devons interdire, pas réglementer ». « Le corps d’une femme n’a jamais été conçu pour porter le bébé d’une autre femme. Nous devons nous rappeler que la maternité de substitution représente un risque médical élevé pour la mère », a ajouté Jennifer Lahl du Center for Bioethics and Culture Network. Quant à Sheela Saravanan, une chercheuse indépendante sur le genre et la santé, elle a expliqué que « la traite des adolescentes à des fins de maternité de substitution en Inde utilise le réseau précédemment établi utilisé pour la traite des filles à des fins de servante et de travail du sexe ». Paul Coleman, le directeur exécutif d’ADF International, a rappelé que les mères porteuses, « souvent dans une position socialement vulnérable », sont « exploitées par une multitude d’acteurs impliqués » et se retrouvent souvent « dans une situation d’incertitude juridique ». « La maternité de substitution est une véritable menace pour la société, car elle mine la famille et commercialise les plus vulnérables », a-t-il ajouté.
Complément du 03/01/2024 : « Après une première réflexion sur la GPA qui n’a pas abouti », la Conférence de La Haye a lancé un nouveau groupe de travail sur « la reconnaissance de la filiation des enfants nés de mères porteuses ». La France y est « notamment représentée par deux fonctionnaires du ministère de la Justice ». De son côté, l’Union européenne a mandaté deux experts de la Commission.
« On leur demande de réfléchir sur les critères de la GPA, mais il n’existe pas de critères de bon ou de mauvais esclavage. On ne peut pas réfléchir sur la réglementation d’une telle pratique, s’indigne Ana-Luana Stoicea-Deram, coprésidente de la Coalition internationale pour l’abolition de la maternité de substitution (CIAMS). De plus, la Conférence fonctionne de manière complètement opaque, sans vote, et les États ne surveillent pas ce qui s’y passe. »
[1] Association de défense des Droits de l’Enfant.
Sources : Juristes Pour l’Enfance, Aude Mirkovic (07/03/2019) ; ADF International (06/03/2019) ; Le Figaro, Agnès Leclair (27/12/2023)
