La justice administrative, saisie par l’Agence de Biomédecine, vient de fixer à 59 ans l’âge limite pour qu’un homme puisse avoir recours à une PMA.
Aujourd’hui en France, la PMA est réservée aux couples hétérosexuels « en âge de procréer », à condition de souffrir d’une infertilité médicalement constatée ou de présenter un risque de transmission de maladie grave. Aucun âge n’est précisément indiqué, si ce n’est que le processus n’est remboursé que si la femme a moins de 43 ans.
En 2016, deux hommes de 68 et 69 ans s’étaient tous les deux vus refuser une PMA à cause de leur âge. Ils ont donc demandé que leurs paillettes soient exportées à l’étranger. L’autorisation leur a été refusée par l’Agence de Biomédecine. Ils ont alors saisi le Tribunal Administratif de Montreuil qui a contraint l’Agence de Biomédecine à restituer le sperme congelé aux deux hommes qui sont aller l’un en Belgique et l’autre en Espagne.
L’Agence de Biomédecine a donc fait appel de cette décision : dans son arrêt, la cour administrative d’appel de Versailles a considéré qu’ « en fonction des connaissances scientifiques (…) disponibles, un homme peut être regardé comme étant ‘en âge de procréer’, au sens de l’article L.2141-2 du code de la santé publique, jusqu’à un âge d’environ 59 ans, au-delà duquel les capacités procréatives de l’homme sont généralement altérées ».
Les avocats des deux hommes déplorent « une position sociétale », estimant que « la décision de savoir si un homme peut s’engager dans une PMA appartient en effet à ce dernier, à sa compagne et au corps médical, pas à l’Etat ».
AFP (05/03/2018) & JeanYvesNau (06/03/2018)
