 |
La
commission des lois de l’Assemblée Nationale a donné son feu
vert pour la |
Cette
création doit cependant être soumise à une vote en séance
publique, à une date aujourd’hui non précisée. Cette enquête
devrait permettre d’analyser les conditions de vie et de prise en charge des personnes handicapées, ainsi que
l’efficacité des aides qui leur sont allouées. Par ailleurs,
Jean-François Mattéi souhaite une révision de la loi-cadre de
1975, pour «élaborer des solutions à court et |
moyen
termes afin de garantir l’intégration» de ces citoyens à part
entière. Cette démarche fait suite à l’arrêt Perruche qui
reconnaît à un enfant, né handicapé, le droit de demander une
indemnisation du fait de sa naissance. Jean-François Mattéi
souligne enfin qu’il faut mettre en garde la société qui se
serait « engagée dans une politique privilégiant, de fait,
l’interruption de grossesse d’enfants à naître plutôt que
leur accueil et leur prise en charge ».
|