La commission spéciale présidée par Bernard Charles est actuellement en train d’étudier le texte du projet de loi de bioéthique. Les ministres devraient être auditionnés sur ce sujet le 20 décembre prochain, la Commission devant voter ses premiers amendements le 8 janvier. Le projet de loi définitif devrait être soumis à l’Assemblée les 15, 16 et 17 janvier.
5 points principaux ressortent de ce projet de loi :
-         la recherche sur l’embryon, le clonage thérapeutique et le don d’ovocytes.
-         la procréation médicalement assistée. Les parlementaires devront notamment prendre position sur le technique de l’ICSI (injection intracytoplasmique de spermatozoïde), technique qui est apparue après la loi de 1994  et qui consiste à lutter contre l’infertilité masculine en supprimant la sélection naturelle du spermatozoïde. Ils devront aussi se prononcer sur l’implantation post mortem d’embryons. Bernard Charles a annoncé la création d’une « agence indépendante de la PMA et de la recherche sur l’embryon » qui devrait pouvoir émettre des décisions et non uniquement des avis.
-         les dons d’organes. Les députés vont étudier la possibilité d’élargir le périmètre des donneurs de greffons aux vivants n’appartenant pas à la famille du malade.
-         la médecine prédictive.
-         enfin la brevetabilité du vivant, dossier sur lequel il ne devrait pas y avoir de nouveaux amendements, puisque dorénavant elle est du ressort d’une directive européenne. 
Enfin la loi Huriet, relative à la protection des personnes qui se prêtent à la recherche biomédicale, devrait être modifiée.

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Le Quotidien du Médecin 18/12/01

Il y a en France 714 établissements autorisés à faire des IVG, 407 publics et 307 privés. Le rapport commandé par le gouvernement et réalisé en août dans l'ensemble de ces établissements montrent que la nouvelle loi de juillet sur l'allongement du délai à 12 semaines est peu appliquée. En Bretagne sur les 18 centres d'IVG dépendants des hôpitaux publics, 6 prennent en compte la nouvelle loi parmi les centres hospitaliers les plus importants. 
Sur 40 médecins interrogés, qui refusent de pratiquer des IVG entre 10 et 12 semaines, 3 invoquent des raisons éthiques, les autres mettent en avant la faiblesse des rémunérations et le flou en matière statutaire. Une animatrice d'un centre de planning familial explique : " les médecins invoquent rarement la clause de conscience ; mais c'est quand même un problème de fond qui prédomine, même lorsqu'ils s'abritent derrière des difficultés matérielles ". 
Par ailleurs, la plus part des médecins regrettent que la loi ait été modifiée sans leur consentement. Certains médecins mettent en avant la situation de détresse des femmes qui viennent les consulter se demandant : " est -ce l'interruption de grossesse qui répond le mieux à la détresse qui nous est traduite par la femme ? La loi ne répond pas à la question posée ".  

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La Croix 18/12/01

Luc Gourand, obstétricien et échographiste à la maternité des Bluets et au service de médecine fœtale de l'Institut de puériculture à Paris, montre comment l'arrêt Perruche ne fait que mettre au grand jour ce qui jusqu'à maintenant était sous entendu. En effet, jamais la finalité de l'échographie n'a été clairement définie : " est-ce un prolongement de la consultation, avec une découverte éventuelle d'anomalie, ou une recherche systématique de malformation ? ". Pour lui, désormais " les échographistes, qui sont tous devenus des délinquants en puissance, doivent désormais considérer chaque fœtus comme un suspect ". 
Le Sou Médical, qui assure la quasi-totalité de la profession, annonce que les praticiens utilisant un échographe âgé de plus de sept ans ne seront plus assurer. L'assureur a également décidé d'envoi de questionnaires à chacun de ses sociétaires pour vérifier, outre l'ancienneté du matériel, " leur formation et le nombre d'actes effectués ".
La profession fait appel à la grève des échographies à partir du 2 janvier prochain.

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Le Parisien 17/12/01, Libération 18/12/01